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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les suppressions de postes se poursuivent, menaçant la pérennité de la structure

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes -

Par / 9 février 2017

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la ratification de l’ordonnance prise le 10 novembre dernier, qui a pour objet de refonder l’AFPA. Il est difficile en réalité d’exprimer dans les sept minutes qui me sont imparties tout ce que nous voudrions dire sur la formation professionnelle, sujet particulièrement complexe et évolutif.

Dans ce cadre, je souhaite rappeler que le groupe CRC s’était abstenu sur l’article 39 de la loi Rebsamen, qui prévoyait l’habilitation du Gouvernement à prendre cette ordonnance. Nous confirmerons ce vote à l’issue de l’examen de ce projet de loi de ratification.

Avant tout, je rappelle que l’AFPA est une institution historique issue de la Libération, dont l’ambition initiale – permettre à chaque salarié, à chaque demandeur d’emploi d’accéder à une qualification diplômante partout sur le territoire national – demeure d’actualité. Ses formations de qualité, les services spécifiques qu’elle peut mobiliser au profit des publics éloignés de l’emploi, son haut niveau d’expertise et sa capacité de projection dans l’avenir devraient être reconnus et défendus par tous.

Quand nous réclamons la mise en place d’une sécurité d’emploi et de formation, ce n’est pas autre chose que nous demandons : permettre aux salariés d’évoluer, de se former, de monter en qualification ou de se réorienter professionnellement. Les transformations de cette institution nous intéressent donc au premier chef, parce que, derrière l’organisation choisie – la marchandisation ou non du secteur –, c’est tout un modèle de société qui se dessine. La formation professionnelle interroge notre rapport au travail et notre modèle social ; d’ailleurs, les tensions, notamment financières, qui traversent l’AFPA, ne sont pas étrangères à ces évolutions.

Avant toute chose, nous tenons à remercier le rapporteur, Michel Forissier, qui a mené un travail d’audition approfondi de tous les acteurs du secteur, notamment des syndicats, et clarifié plusieurs points juridiques complexes.

Sur le fond, nous saluons les quelques avancées permises par cette ordonnance, ce qui contraste avec l’attentisme de la majorité précédente qui a failli couler l’AFPA. La crise structurelle que traverse l’AFPA ne date pas d’hier et 2012 aurait pu être la dernière année d’activité de la structure, il est bon de le rappeler !

Parmi ces avancées, on trouve la dévolution du patrimoine immobilier à l’AFPA, qui est désormais sécurisée juridiquement, même si de sérieuses interrogations subsistent sur les capacités financières du nouvel EPIC à en assumer l’entretien et la mise à niveau. Des aides financières ponctuelles ont permis de maintenir à flot la structure et d’éviter ainsi sa liquidation.

Toutefois, la pérennité de l’AFPA est encore loin d’être assurée !

Son modèle économique a été bousculé par deux facteurs rappelés par le rapporteur : la décentralisation de la commande publique de formation aux régions, l’ouverture à la concurrence du champ de la formation sur le « marché » de la formation. Sur ce point, mes chers collègues, nous n’oublions pas les critiques initiales de la droite, qui souhaitait en réalité libéraliser plus encore la formation professionnelle, accentuer davantage la régionalisation et la filialisation.

Le projet de loi et l’ordonnance qui a été prise cet automne s’efforcent de refonder le modèle économique de l’AFPA, mais la volonté de défendre l’outil historique reste pour nous trop timide. Le Gouvernement a ainsi dû reculer face aux demandes de Bruxelles qui voyait d’un mauvais œil les « distorsions de concurrence » qu’allait créer ce nouveau service public sur le « marché » de la formation.

Résultat, on nous propose aujourd’hui une structure bipolaire avec, d’un côté, des missions de service public et, de l’autre, des filiales soumises à la « concurrence libre et non faussée », étant entendu que l’EPIC n’aurait aucune activité propre de formation. D’ailleurs, les dotations prévues dans le projet de loi de finances pour 2017 ne prévoient de financer les missions de service public qu’à hauteur de 110 millions d’euros sur un budget de 750 millions d’euros.

Plus important encore, la frontière entre activités de formation publique ou privée est renvoyée à une interprétation très aléatoire de la notion de « publics éloignés de l’emploi ». Le projet de loi consacre une interprétation très restrictive de cette notion, les chômeurs de longue durée continuant à relever du marché concurrentiel, alors que leurs besoins ne sont pas fondamentalement différents de ceux des publics très éloignés de l’emploi. Ce périmètre trop étroit risque de compromettre le devenir de l’AFPA. Au final, ce seront donc les régions qui, en passant commande des formations, définiront le type de contractualisation, ce qui n’est pas pour nous rassurer !

En somme, le Conseil de la concurrence et le Conseil d’État ont imposé une interprétation libérale de la directive Services que le groupe CRC ne peut approuver, quand nombre de questions n’ont pas été réglées.

En réalité, le Gouvernement et l’État ne sont pas allés au bout de la transformation consacrée par la loi du 17 août 2015. L’appartenance reconnue au service public de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi, et le nouveau statut d’EPIC auraient dû justifier la légalisation d’un autre mode de contractualisation entre l’AFPA et les régions ou Pôle emploi, plutôt que l’espèce de mise en concurrence abrupte qui a été retenue.

À l’inverse, alors même que le plan « 500 000 formations supplémentaires », a été lancé, l’AFPA n’a bénéficié que de 18 000 entrées de stagiaires en plus en 2016, essentiellement grâce à Pôle emploi d’ailleurs, puisque les régions n’ont augmenté leurs commandes de formation que de mille places. Il est à noter que, sans ce plan, le solde net des formations financées par les régions aurait été négatif.

De même, les problèmes financiers ne sont pas réglés. Quid de la dette fiscale, sociale, des arriérés de loyers réclamés par France Domaine ? Comment l’AFPA pourra-t-elle moderniser et remettre aux normes les bâtiments que l’État lui transmet en l’état ?

Ces problèmes ne sont pas résolus par cette ordonnance et pèseront sur l’avenir de la structure. Depuis deux ans, les suppressions de postes pour cause d’économies s’accélèrent, d’autres sont encore annoncées pour les années à venir. Dans ces conditions, la pérennité de la structure elle-même n’est pas complètement assurée. Voilà la vraie question !

Je sais que certains nous reprocheront d’être attachés à un modèle dépassé, mais, s’il s’agit de faire prévaloir le droit à la formation de qualité sur le droit à la concurrence, synonyme trop souvent de formations au rabais, mais combien fructueuses pour certains organismes privés, nous assumons.

Nous divergeons fortement avec vous sur un point, monsieur le rapporteur. Vous avez affirmé en commission que cette ordonnance était une étape nécessaire, mais que le résultat dépendrait de la gestion de la structure ! Notre position est autre : nous pensons qu’il s’agit d’abord de savoir si la structure mise en place par cette ordonnance est gérable ou non ! N’ayant pas obtenu de réponses suffisantes, nous ne voterons pas ce texte. Notre abstention sera un encouragement pour le Gouvernement à consulter les représentants du personnel qui ont voté de manière constante contre cette restructuration et continuent à poser des questions vitales restées malheureusement sans réponses.

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