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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce budget poursuit en réalité l’offensive contre notre système de sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : question préalable -

Par / 8 novembre 2021

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à la crise sanitaire qui a ébranlé le pays et mis en tension notre système de santé, et singulièrement les services hospitaliers, le Gouvernement a enfin choisi de ne pas poursuivre les réductions de dépenses pour l’hôpital.

Après quatre ans de coupes claires, soit plus de 4 milliards d’euros depuis 2017, vous maintenez, monsieur le ministre, le même niveau – hors Ségur – que l’année dernière.
Cette pause est la bienvenue, mais va-t-elle suffire à redresser la barre ? Les personnels sont épuisés et leurs conditions de travail ne leur permettent plus d’assurer leur mission dans de bonnes conditions, ce qui ne peut que nuire à la qualité des soins.
Outre la nécessité de dégager des moyens suffisants, il s’agit de les rendre pérennes, ce que vous n’êtes visiblement pas prêts à faire.

L’Ondam, sacro-saint objectif que nous n’avions jamais pu faire évoluer malgré les mobilisations syndicales et politiques, a dépassé fort heureusement la barre des 9 % d’augmentation en 2020, et le pouvoir à l’hôpital a quelque peu échappé aux technocrates pour laisser les équipes s’organiser, s’entraider au mieux des intérêts des patients.

Mais pour 2022, retour à un Ondam inférieur à l’augmentation du coût des dépenses de santé, qui se situe entre 4 % et 5 %. Vous ne tirez donc aucune leçon de ce que nous sommes en train de vivre. Le Gouvernement semble pressé d’en finir avec la crise sanitaire pour reprendre sa politique là où il l’avait laissée, c’est-à-dire en réduisant et en contraignant encore et toujours les budgets.

Ce budget, présenté comme exceptionnel par le Premier ministre, est en réalité une poursuite de l’offensive contre notre système de sécurité sociale. Après avoir décidé en 2020 de faire payer à la sécurité sociale la crise sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement poursuit sa logique de fiscalisation de la sécurité sociale. Nous sommes passés en quinze ans d’un financement de l’assurance maladie majoritairement par les cotisations sociales à un financement aux deux tiers par la CSG et les taxes.

En réalité, les assurés sociaux perdent 75 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales et paient 75 milliards d’euros en TVA et en CSG pour compenser les pertes.

Faire les poches des assurés sociaux, des retraités, sans parler de l’obligation d’avoir recours à des mutuelles ou à des assurances pour être mieux remboursé : on est loin du « 100 % sécu », qui a pourtant fait ses preuves pendant la pandémie ! On est loin de la sécurité sociale universelle, contrairement au discours du Gouvernement sur sa « grande sécu ».

Nous refusons cette fiscalisation de la sécurité sociale, qui conduit à une mainmise de l’État – et, surtout, de Bercy – sur elle, qui traque tout ce qui est dépenses sociales.
La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement entretenue par les multiples exonérations de cotisations sociales qui viennent assécher ses ressources, d’autant que toutes ne sont pas compensées.

Le Gouvernement reste fixé sur les dépenses, pensant s’en sortir par une reprise de l’activité économique, ce qui est parfaitement illusoire. Les exonérations de cotisations, qui ont doublé depuis 2013, se poursuivent. En conséquence, les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors que cette branche est soumise à une augmentation des dépenses sans précédent avec la pandémie.

Un petit rappel s’impose : l’ensemble des niches sociales s’élève à 90 milliards d’euros.
Ces choix politiques assumés ont de violentes conséquences sur notre système de santé puisqu’en 2022, il manquera 21 milliards d’euros pour financer les dépenses de santé, soit l’équivalent de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le fameux « trou de la sécu », qui est totalement organisé, est utilisé par le Gouvernement pour justifier les régressions sociales. Plutôt que d’assumer le coût de la crise sanitaire en empruntant à un taux négatif, comme l’État le fait actuellement, vous avez préféré laisser l’ardoise à la sécurité sociale pour faire payer la pandémie par les cotisations des assurés sociaux.

Fidèles aux valeurs et aux principes qui ont permis l’édification de la sécurité sociale dans notre pays, nous sommes pour la suppression des exonérations de cotisations sociales et favorables à un retour de l’autonomie du budget de la sécurité sociale vis-à-vis de l’État, ainsi qu’à sa gestion par des administrateurs élus par les salariés et leurs ayants droit.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en prévoyant de faire financer la perte d’autonomie sur le dos des salariés et des retraités, porte atteinte au principe de partage de la valeur créée, qui fonde notre système de protection sociale.

La crise sanitaire sans précédent qui a secoué notre pays, comme l’ensemble du monde, et qui n’est pas terminée, a mis en évidence comme jamais les failles de notre système de santé, creusées par les choix politiques faits depuis vingt ans.

L’hôpital a tenu le coup grâce à l’engagement des personnels, mais à quel prix ? Celui d’un épuisement généralisé et d’une exigence partagée d’un changement de politique à leur égard. Or, après qu’ils ont été envoyés au front sans protection, après qu’ils ont été applaudis le soir à vingt heures, leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader.

De plus, on a assisté à une stigmatisation des personnels, accusés de ne pas se faire vacciner suffisamment vite. Une défiance telle s’est propagée que des contrôles de leurs arrêts de travail ont été organisés, et certains personnels ont même perdu leur emploi faute de vaccination.

Je défends, comme l’ensemble de mon groupe, la vaccination, mais il y avait d’autres mesures à prendre que cette entorse sans précédent au code du travail, comme si l’on pouvait se passer d’elles et d’eux pour faire tourner les services, alors que la pénurie de personnel se fait sentir partout.

La colère, l’amertume sont palpables dans tous les services. Selon une étude parue au printemps dernier, si c’était à refaire, trois médecins sur dix choisiraient une autre profession. Toutes les professions médicales et paramédicales sont touchées.
Les contreparties financières à leur engagement dans la crise sanitaire dégagées par le Ségur de la santé sont jugées insuffisantes, car elles représentent en réalité un rattrapage de dix ans de blocage des salaires. Et il a fallu des réajustements, car beaucoup de catégories professionnelles, notamment dans le secteur médico-social, avaient été oubliées et le sont encore aujourd’hui.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que si des lits sont fermés – 13 300 depuis 2017, dont 5 700 en pleine crise sanitaire, et je ne fais pas référence à l’alerte récente du professeur Delfraissy –, c’est par manque de personnel. Mais seulement 15 000 recrutements sont prévus par le Ségur de la santé, soit en réalité 7 500 selon Bercy, ce qui fait à peine six postes par hôpital, quand les postes vacants représentent près de 20 % des effectifs.

Pourtant, en un an, le nombre de départs d’infirmières et d’infirmiers exerçant dans le public a bondi de 43 %. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), vient d’estimer les besoins de recrutements à 125 000 personnes : 25 000 infirmières et aides-soignantes, ainsi que 100 000 personnes dans les Ehpad. Ces chiffres sont proches des revendications syndicales, avec une exigence de 100 000 emplois par an sur trois ans pour les Ehpad et de 100 000 emplois pour les aides à domicile.

Face aux difficultés de recrutement dans les professions paramédicales et médicales, le Gouvernement fait comme si la crise sanitaire était l’unique cause de l’épuisement des professionnels de santé. Mais c’est oublier que, si les moyens financiers avaient été débloqués en 2019 lors du plan Ma santé 2022 pour augmenter la capacité de formation des médecins et autres spécialités de santé, nous aurions pu, d’ici cinq ans, inverser la courbe de réduction du nombre des médecins généralistes pour 1 000 habitants. Ce n’est pourtant pas une crise de vocations, puisque, du côté des jeunes, l’élan pour les métiers de soins est toujours présent. Nous sommes certes passés d’un numerus clausus national à un numerus clausus fixé selon les capacités d’accueil des universités, mais les chiffres restent très bas compte tenu du manque de moyens de ces dernières.

Selon le sociologue de la santé Frédéric Pierru, les rémunérations ne figurent pas en tête des facteurs de satisfaction au travail : les soignants privilégient le soutien des collègues, des supérieurs, la reconnaissance du travail effectué et, bien entendu, les conditions de travail, qui déterminent la qualité de l’ambiance au sein des équipes.
Rien n’est prévu dans ce PLFSS 2022 pour répondre à ces justes revendications. L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessité de recouvrer notre souveraineté sanitaire avec une production de médicaments et de produits de santé en France, comme nous vous y invitons à travers notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire qui accorde enfin une place aux personnels, aux usagers et aux élus locaux, une psychiatrie digne du XXIe siècle : voilà des sujets urgents à traiter.
Ce PLFSS est un empilement d’articles qui ne font ni sens ni cohérence. Le monde a changé, l’hôpital public doit redevenir la place forte d’un nouveau modèle de santé. Il est essentiel, par exemple, de créer toutes les conditions d’une coopération entre médecine de ville et médecine hospitalière, à l’heure où les déserts médicaux étendent leur spectre sur l’ensemble du territoire.

Il est plus que jamais indispensable d’avoir une vision à long terme. Or cette vision à long terme, cette impulsion, c’est à l’État de la donner. Hélas ! monsieur le ministre, c’est tout le contraire que vous faites. Vous lancez des appels à projets auprès des ARS et vous attendez leur retour pour faire vos choix. Mais ce n’est pas ce qu’on attend d’une politique de santé nationale ! Sans vision globale, c’est la déliquescence généralisée. (M. le ministre s’exclame.)

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE a décidé de déposer cette motion tendant à opposer la question préalable. Et j’espère qu’elle sera votée !

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