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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ne pas revaloriser, c’est porter un coup de rabot de plus à un système de solidarité déjà bien mal en point

Mesures d’urgence économiques et sociales : article additionnel -

Par / 21 décembre 2018

Nous proposons de procéder à une revalorisation minimale des prestations sociales, à hauteur de l’inflation.

Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle visant à prendre en compte l’inflation. Cette revalorisation permet donc sinon d’augmenter le pouvoir d’achat, du moins d’éviter qu’il ne diminue du fait de l’inflation.

Pour 2019, le taux d’inflation prévisionnel s’établit à 1,3 %. Or, lors de la discussion du PLF et du PLFSS, il a été décidé que les prestations sociales ne seraient revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %. Le Gouvernement a alors parlé d’augmentation « maîtrisée » des prestations sociales… Mais une augmentation maîtrisée inférieure d’un point au taux de l’inflation, cela s’appelle, en bon français, une baisse de pouvoir d’achat !

Les allocations sociales ont pour but de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de précarité, qui ont des ressources limitées. Nous considérons que ne pas les revaloriser à hauteur de l’inflation revient à donner un coup de rabot supplémentaire à un système de solidarité déjà bien mal en point.

Vous justifiez cette mesure par la nécessité d’assainir les finances publiques. Pourtant, chaque fois que nous faisons des propositions visant à dégager de nouvelles recettes pour l’État, notamment en mettant à contribution les entreprises, les actionnaires et les plus fortunés, vous les rejetez systématiquement.

Puisque le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat au travers de ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il nous paraîtrait logique d’adopter cet amendement.

Madame la ministre, vous nous répétez ce que vous nous avez dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je croyais pourtant que nous discutions aujourd’hui de mesures d’urgence exceptionnelles.

Depuis la discussion du projet de loi de finances et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été obligée de reconnaître que le compte n’y était pas. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé quelques mesures supplémentaires. Par conséquent, ne nous répétez pas ce que vous nous avez dit il y a quelques semaines, et prenez plutôt en compte ce qui s’est dit un peu partout sur les barrages des « gilets jaunes ». Vous savez très bien que beaucoup de retraités et de personnes en situation de fragilité ont pris part à ce mouvement et à toutes les mobilisations sociales.

À l’instar des dispositions du présent projet de loi, la mesure que nous proposons viendrait s’ajouter à celles qui ont été votées dans le cadre du dernier PLFSS. Il ne suffit donc pas de répéter les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines : nous sommes réunis, en cette soirée du 21 décembre, parce qu’il faut adopter de nouvelles mesures !

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