Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ne touchez pas au droit de grève

Par / 15 avril 2024

Pour la deuxième fois en moins d’un an, nous voici à nouveau invités à légiférer pour remettre en cause l’exercice du droit de grève dans les transports. Après les contrôleurs aériens, cette fois ci, c’est en raison d’un mouvement social ayant touché les contrôleurs de la SNCF que l’on veut porter atteinte à l’exercice de ce droit constitutionnel.

C’est ainsi donc en France : à chaque fois que l’on traverse une turbulence on légifère.
Cet empressement à vouloir remettre en cause le droit de grève tranche avec la lenteur de considérer la situation en amont de ces mouvements.
En 2022, le TGV affichait un taux de retard de 14,3%

En 2023, la conclusion du bilan annuel de l’Autorité de la qualité de service dans les transports le soulignait : « la ponctualité de l’ensemble des services ferroviaires s’est globalement dégradée, que ce soit par rapport à 2019 ou 2021.

La Cour des Comptes dit la même chose pour les transports franciliens. Sur la ligne B, par exemple, elle écrit dans son rapport : « il ne se passe pas de semaine sans que des incidents de toute nature fassent l’actualité ».

La situation n’est pas différente sur le reste du territoire où par exemple dans mon département la ligne Bergerac Bordeaux subit régulièrement des retards ou des suppressions de trains par manque de personnel formé.

Quand la majorité sénatoriale veut interdire les grèves durant les heures de pointe et les vacances scolaires, nous, nous voulons des transports qui fonctionnent toute l’année y compris quand il n’y a pas de grève.

Alors que Frêt SNCF a dû se soumettre aux injonctions de Bruxelles, notre assemblée pas plus que notre Commission ne se sont emparées du sujet pour par exemple faire reconnaître le frêt ferroviaire d’utilité publique. Nous aurions pu alors expertiser les suites découlant de la décision gouvernementale de livrer 20 % du chiffre d’affaires de FRET SNCF à la concurrence…

En matière de transports de voyageurs, nous aurions pu explorer les causes qui font qu’il est de plus en plus difficile de réserver des places dans les trains et celles qui conduisent à des difficultés de recrutements.

Au nom de la rentabilité financière et des réformes libérales imposées on a abandonné le statut des cheminots et par manque de moyens humains et matériels on a abandonné aussi l’entretien du réseau.

Participant de cette même démarche on livre à la concurrence le réseau de bus de la RATP ouvrant la voie à une privatisation.

Partout où la libéralisation a été mise en œuvre, les conditions de transport des usagers se sont dégradées en raison de l’état des infrastructures, mais aussi des tarifs ou encore de la sécurité.

Les salariés grévistes ne sont pas la cause de tous ces dysfonctionnements qu’élude cette proposition de loi et vous le savez bien.
Aucun salarié ne fait grève par plaisir. Ils perdent Ieur salaire pour défendre leur outil de travail et le service public aux usagers.

Avec cette proposition de Loi qui gèle 30 jours par an pendant lesquels ils seraient privés de leur droit de grève, nous ne sommes pas loin de l’élaboration d’un calendrier qui fixerait les dates auxquelles les salariés des transports seraient autorisés à faire grève !
Ce sont les grèves de 1936 qui ont permis les premiers congés payés, le salaire minimum, l’encadrement du temps de travail. Ce sont ces grèves féministes qui ont aussi permis des avancées dans l’égalité femmes-hommes comme avec la constitutionnalisation de l’IVG récemment entérinée.

Interdit sous le Régime de Vichy, le droit de grève a été constitutionnalisé en 1946, porté alors par toutes les forces politiques de l’époque.
Évoquer ce droit c’est donc convoquer notre HISTOIRE et la conquête d’une de nos libertés les plus absolues et pour laquelle des femmes et des hommes sont morts pour la défendre.
Je pense notamment aux Canuts Lyonnais et aux mineurs du Nord.

Enfin, je veux rappeler ici une évidence : les grèves sont le résultat de négociations qui n’ont pas eu lieu en amont ou mal traitées et qui éclatent aussi lorsque la démocratie est bafouée, comme elle l’a été lors de la réforme des retraites il y a tout juste un an.
A 3 mois des jeux Olympiques, ce texte est une provocation qui risque de mettre le feu aux poudres dans un contexte de grave crise sociale qui touche la majorité des Françaises et des Français.

Nous souhaitons toutes et tous que ces Jeux Olympiques soient un succès pour notre Pays. Pour autant ils ne doivent pas être un prétexte pour porter atteinte aux droits sociaux.

Le droit de grève est constitutif de notre Démocratie, de notre République.

En ne votant pas ce texte, mon groupe communiste républicain citoyen écologiste-Kanaky apporte tout son soutien et son respect aux syndicats, à tous les grévistes qui se sont mobilisés par le passé et à celles et ceux qui le feront encore pour défendre le progrès social et écologique, ainsi que les droits des travailleuses et travailleurs de notre Pays.

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