Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous craignons que cette base, financée par l’État, soit mise gratuitement à la disposition des géants du numérique

Organisation et transformation du système de santé : article 11 -

Par / 6 juin 2019

L’article 11 crée une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1,2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale.
Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique.

Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes multinationales du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous craignons que cette base de données publique, financée par l’État, soit gratuitement mise à la disposition des géants du numérique, d’autant que nous avons appris que Microsoft était déjà candidat pour héberger les données des patients, tout comme Thales et Atos. Nous craignons aussi qu’une base unique de données de santé fasse l’objet d’attaques de la cybercriminalité. Ainsi, aux États-Unis, plusieurs millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017.

Les cybercriminels s’intéressent davantage à notre carte Vitale qu’à notre carte bancaire. Quoique… (Sourires.) Toutes les informations concernant la santé peuvent les intéresser : le nombre d’hospitalisations, les traitements prescrits, la nature des pathologies, surtout quand les données récupérées concernent l’ensemble de la patientèle d’un hôpital sur plusieurs années.

Les risques en matière de protection des données des patients sont trop importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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