Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Un pôle public du médicament pour s’affranchir des Big Pharma

Alors que tout le monde s’accorde à dire que les pénuries de médicaments ou les délocalisations de production sont inacceptables, le Sénat a rejeté, par 252 voix contre et 27 pour, le 9 décembre 2020, notre proposition de loi créant un pôle public du médicament et des produits médicaux. La nécessité de cet outil, au service de l’intérêt général, permettant de s’affranchir de la loi des groupes pharmaceutiques, est pourtant dramatiquement démontrée par la pandémie de la COVID19. Au-delà, un tel outil permettrait à la France de retrouver une souveraineté nationale dans un secteur essentiel. C’est ce que nous avons défendu dans nos différentes interventions, à lire dans ce recueil, lors de l’examen de cette proposition de loi qui, nous l’estimons avec plusieurs associations et organisations qui la soutiennent, reste plus que jamais d’actualité.

« L’obsession de la rentabilité déséquilibre durablement les capacités d’approvisionnement de notre pays en médicaments essentiels, avec des conséquences désastreuses pour les patients. »
Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne.

« Nous avons besoin de développer des capacités publiques de production et de distribution des traitements et des vaccins à l’échelle française et européenne pour que notre santé ne dépende pas des choix financiers de quelques grandes entreprises. »
Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais.

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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous devons mettre en place les outils permettant la fabrication de médicaments indispensables sur le territoire national

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : article premier -

Par / 9 décembre 2020

Chers collègues, cela fait des années qu’on discute de la pénurie de médicaments, des années que certains d’entre nous plaident pour la constitution d’un pôle public, mais on nous oppose toujours les mêmes arguments, alors que la situation continue de se dégrader !

Certains de nos collègues, ceux du groupe Les Républicains ou les plus libéraux de cette assemblée, font quasiment un blocage idéologique : selon eux, l’intervention publique n’est jamais positive, car elle perturbe un marché que l’on pourrait globalement mieux réguler. Or les Français n’arrivent plus à comprendre ces discours permanents sur l’État stratège quand ils constatent tous les jours un peu plus l’impuissance collective !

J’ai passé le précédent quinquennat à expliquer qu’il ne fallait pas accepter la délocalisation d’un nombre significatif d’entreprises du médicament. Quand j’ai parlé de prises de participation publiques au capital de certaines entreprises ou quand j’ai demandé que l’on conditionne les aides, en particulier le CIR, au maintien des sites – notamment de recherche – en France, c’est tout juste si je n’ai pas été traitée de bolchevique ! Résultat, le bilan est très négatif.

Mme Buzyn nous a ensuite expliqué en 2019, après deux ans de questions écrites et orales, qu’elle allait mettre en place des « dispositifs », « mieux coordonnés ». Eh bien, c’est encore la pagaille générale faute d’une armature publique de base – ce qui n’est pas la même chose qu’un monopole public d’intervention – de nature à coordonner, à réguler et à rendre transparents les prix. Il importe en effet de déterminer dans quel secteur il est possible d’augmenter les prix et dans quel autre c’est totalement illégitime. Nous devons mettre en place les outils permettant la fabrication sur le territoire national d’un certain nombre de médicaments indispensables.

Ma collègue écologiste a eu raison de le rappeler, la situation n’est pas la même partout dans le monde. J’ai déjà eu l’occasion de citer l’exemple des États-Unis, où sont créés avec les hôpitaux, souvent à l’échelle d’un État, parfois entre plusieurs États, des établissements publics chargés de produire les médicaments indispensables dont le brevet est tombé dans le domaine public.

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Administration