Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous nous félicitons de ces avancées, mais regrettons les oublis

Reconnaissance des proches aidants -

Par / 25 octobre 2018

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est investi depuis longtemps sur la question des proches aidants.
Celle-ci a fait l’objet, en janvier dernier, d’une « mission flash » pilotée par Pierre Dharréville, suivie d’une proposition de loi. Ces deux initiatives de l’Assemblée nationale ont permis d’identifier les difficultés rencontrées par les proches aidants et de proposer des solutions. Le constat fait à l’époque est que les proches aidants pallient bien souvent les carences des professionnels de santé et des institutions, en gérant les problématiques liées à la dépendance, dont la responsabilité incombe pourtant à l’État.

Parce que les proches aidants assument un si grand rôle, il est nécessaire de leur assurer des conditions d’existence dignes, pour le présent, mais aussi pour le futur. Afin d’arriver à cet objectif, trois axes de travail ont été dégagés dans le cadre de la « mission flash » : le temps du proche aidant et son droit au répit ; les ressources dont il dispose pendant son congé et ses droits à retraite ; enfin, son encadrement, sa reconnaissance auprès des professionnels de santé et sa réinsertion dans le monde du travail, une fois sa tâche accomplie.
La proposition de loi dont nous débattons semble tenir compte de ces axes de réflexion et prévoit des solutions visant à améliorer le quotidien et le futur des proches aidants. Elle reprend certaines propositions emblématiques de la « mission flash » animée par Pierre Dharréville, comme la création d’une indemnité de proche aidant, la majoration des droits à retraite et la mise en œuvre du concept de « relayage ».

Centrales, ces trois mesures permettent de protéger le proche aidant dans le présent – en lui garantissant les ressources nécessaires pour assurer sa subsistance et en lui accordant un droit au repos via le relayage – et d’assurer son avenir, puisque la majoration des droits à la retraite évite qu’il soit pénalisé.

Nous nous félicitons de ces avancées, mais regrettons que cette proposition de loi ne tienne pas compte de l’ensemble des solutions avancées par la « mission flash ».

Ainsi, il conviendrait d’assouplir les conditions de mise en œuvre du congé, afin de faciliter son articulation avec le temps de travail. En effet, alors que certains aidants ont besoin d’utiliser leur congé de manière très fractionnée, à hauteur d’un ou de deux jours par semaine, le recours fractionné au congé est conditionné à l’accord de l’employeur. Par ailleurs, au-delà d’un « relayage » permettant aux aidants de se reposer, les frais relatifs à leur santé physique et mentale devraient être pris en charge à 100 %, afin d’éviter que leur investissement auprès de leurs proches ne les fragilise.

Enfin, la reconnaissance de la lourde tâche assumée par les proches aidants passe non pas seulement par la majoration de leurs droits à retraite, mais aussi par la mise en place de dispositifs permettant leur réinsertion dans l’emploi après un arrêt prolongé et la reconnaissance des compétences acquises au cours de cette expérience.

Même si nous regrettons que certains aspects de la situation des proches aidants aient ainsi été laissés de côté, cette proposition de loi constitue pour eux une avancée considérable. Certes, elle ne va pas assez loin selon nous, mais elle est créatrice de droits réels et nouveaux. C’est un premier pas.
La création de droits nouveaux pour les citoyens étant une préoccupation majeure de notre groupe, il nous paraît nécessaire de soutenir toute proposition en ce sens, indépendamment de toute considération dogmatique !

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