Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi ratifiant deux ordonnances, l’une relative à la profession de physicien médical et l’autre à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé que notre groupe a combattu dans cet hémicycle, faut-il le redire ici ?

La première ordonnance, qui vise à reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé, est reconnue unanimement comme une avancée pour les professionnels concernés ; nous partageons tout à fait cette reconnaissance. C’est une avancée, en effet, qui ne doit cependant pas occulter la nécessité d’augmenter les recrutements dans les services de radiothérapie : malgré le doublement des effectifs, leur nombre reste insuffisant au regard des besoins.

La seconde ordonnance transpose en droit français une directive européenne, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales.

L’accès partiel aux professions de santé permettrait à des professionnels de santé venant de pays européens d’exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l’État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre, par exemple, d’infirmier, de kinésithérapeute ou d’orthophoniste. Ils exerceront alors sous le titre qu’ils ont obtenu dans leur pays d’origine.

Vous le savez, les syndicats et les ordres de santé s’étaient opposés à la quasi-unanimité à l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales qui, de fait, ouvre la voie à une segmentation des professions de santé.

Depuis le vote en première lecture par l’Assemblée nationale, en juillet dernier, le décret qui détaille les conditions de l’accès partiel a été publié, mais les mesures qui encadrent la reconnaissance de l’accès partiel paraissent bien faibles, ce qui continue d’inquiéter les professionnels de santé.

La transposition laisse craindre l’instauration d’une médecine à deux vitesses, qui aurait des conséquences majeures sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé.

En effet, dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d’un pays à l’autre, l’ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes sur la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients.

L’accès partiel laisse donc craindre un système de santé au rabais, avec une dégradation de la qualité des soins, puisque le niveau d’exigence en termes de formation et de qualification sera abaissé pour certaines professions de santé.

Aussi sommes-nous satisfaits de la suppression par la commission des affaires sociales de cet accès partiel aux activités médicales ou paramédicales, comme l’a rappelé notre rapporteur Corinne Imbert. Depuis le début, force est de constater que nous partageons tous les mêmes inquiétudes et que chacun ici s’accorde à reconnaître le bien-fondé du travail de la commission.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce projet de loi de ratification tel que modifié par le Sénat. Il est véritablement important, madame la ministre, j’ai bien écouté vos propos, que le Gouvernement prenne en compte le travail du Sénat et de la commission des affaires sociales. Nous avons travaillé ensemble, dans un souci constructif, pour faire en sorte que notre système de santé soit le meilleur possible.

Je ne remets pas en cause votre bonne foi quand vous parlez d’engagements, de garde-fous et d’évaluations des nouveaux dispositifs. Quoi qu’il en soit, je n’approuve absolument pas cette sorte de fuite en avant qui vous pousse à prendre des décisions malgré les dangers sur lesquels nous attirons votre attention dans cet hémicycle. Il ne s’agit aucunement de vous faire un procès d’intention, nous relayons seulement les craintes et les attentes des professionnels de santé. De ce point de vue, il serait regrettable que le travail réalisé par la commission des affaires sociales soit passé par pertes et profits, et que soit impossible tout retour en arrière sur cet accès partiel.