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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Où sont donc les nouvelles libertés et les nouvelles protections pour les actives et les actifs ?

Loi Travail : article premier -

Par / 13 juin 2016

Au moment d’aborder le premier article de ce texte, je voudrais relever une évidence : le code du travail est dégradé avant tout par les multiples dérogations qui l’ont rendu plus volumineux, donc plus complexe, au fil du temps.

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous affirmez vouloir simplifier le code du travail. Or ce texte va instaurer une grande instabilité et une complexité excessive. En effet, la norme pourra être différente dans chaque grande entreprise, y compris au sein d’une même branche d’activité.

Rendre le code du travail moins volumineux ? Il n’en est rien. Comme l’a démontré un collectif d’universitaires spécialisés en droit du travail, avec cette réécriture, le volume du texte connaîtra une augmentation de 27 %. Cette deuxième refonte complète, après celle de 2008, n’apporte donc ni simplification ni meilleure accessibilité du droit, malgré toutes les annonces médiatiques qui ont pu être faites en ce sens.

Nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce que vous proposez, c’est l’adaptation des êtres humains aux besoins du marché de l’emploi. Pensez-vous sincèrement qu’il s’agisse d’un progrès ? Il aurait fallu au contraire repenser le travail comme facteur d’émancipation humaine, en créant des droits nouveaux pour protéger les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

L’article 1er pose les grands principes du projet de loi : inversion de la hiérarchie des normes et remise en cause du principe de faveur. Où sont donc les nouvelles libertés et les nouvelles protections pour les actives et les actifs ? Pourquoi n’avez-vous pas, par exemple, réécrit le code du travail en supprimant les dérogations pour mieux encadrer les temps partiels et accorder aux salariés concernés les mêmes droits qu’aux salariés à temps plein ? Pourquoi favoriser les grands groupes et non les petites entreprises ? Il y avait, et il y a toujours un vrai travail à faire en leur direction.

Pourquoi n’avez-vous pas écrit un code du travail favorable aux salariés, notamment en sécurisant les parcours de vie et en plaçant la démocratie au cœur de l’entreprise, seule manière pour nous de sécuriser les entreprises ?

Malheureusement, c’est l’inverse que vous faites ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

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