Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pénibilité : ces décisions vont avoir pour conséquence de réduire largement le nombre de bénéficiaires possibles

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 9 -

Par / 24 janvier 2018

Le gouvernement précédent avait décidé de créer, en contrepartie de la réforme des retraites et de l’allongement de la durée de cotisation, un compte pénibilité pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles, afin qu’ils puissent partir plus tôt à la retraite. Depuis 2010, le MEDEF n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour obtenir la suppression ce dernier.

Madame la ministre, vous avez décidé de retirer la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques des critères de ce compte. Nous trouvons cette décision profondément injuste.

À la place, vous entendez garantir aux employés qui sont exposés la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais à une double condition : reconnaissance d’une maladie professionnelle et taux d’incapacité permanente excédant 10 %.

Ces décisions vont avoir pour conséquence de réduire largement le nombre de bénéficiaires possibles. Cela ne correspond pas du tout à la pénibilité que l’on trouve dans un certain nombre de métiers. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

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