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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pour un véritable service public de l’autonomie

Proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France -

Par / 30 janvier 2024

Avec cette proposition de loi, d’aucuns pensaient peut-être calmer les impatiences à l’égard de la grande loi sur l’autonomie maintes fois annoncée. C’est raté. Elle ressemble surtout à un catalogue de mesures sans ambition.

Je salue le travail mené par les rapporteurs pour recentrer le texte et lui donner une colonne vertébrale.

Nous sommes bien loin de l’ambition nécessaire en matière d’autonomie - ce qui inclut le handicap. C’est une sorte d’ovni législatif, la promesse du grand texte à venir... Vous avez annoncé une saisine du Conseil d’État. Le Gouvernement va-t-il sans cesse s’en remettre au juge pour résoudre les problèmes politiques ?

Ce thème majeur a été l’oublié du discours de politique générale du Premier ministre.

Ce texte contient par ailleurs des orientations inquiétantes. Le forfait soins pourrait financer des actes de prévention, ce qui risque de se faire au détriment du soin comme de la prévention. Alors que près de 80 % des Ehpad publics sont en déficit, les mesures prévues affecteront la prise en charge des personnes âgées. Je regrette aussi que les dispositifs de contrôle et de sanction à l’égard des Ehpad privés à but lucratif aient été assouplis, les scandales récents ayant montré la nécessité de mettre fin à certaines pratiques.

Cette proposition de loi manque de fond et de moyens, faute de volonté politique.

Il faut prendre en compte les évolutions de la société et les besoins nouveaux des personnes qui vieillissent, mais aussi des personnes en situation de handicap - oubliées du texte.

Il est temps de revaloriser les métiers du lien et du soin. Ceux qui les exercent sont souvent en souffrance, entre sous-effectif et rémunération insuffisante. Les moyens manquent depuis des années.

Le Président de la République avait annoncé 50 000 emplois d’ici la fin du quinquennat ? Mme la ministre parle de 2030... Les mesures du Ségur sont incomplètes et inégalitaires. Un effort de formation est également nécessaire, et il faut écouter d’autres professions, comme les kinés et les mandataires judiciaires.

Nous proposerons des recettes nouvelles afin de financer un véritable service public de l’autonomie et d’atteindre le taux d’encadrement d’un personnel pour un résident - ou, du moins, l’engagement gouvernemental de huit soignants pour dix résidents.

Comptez sur nous pour vous aider, madame la ministre, à être à la hauteur des enjeux.

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