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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pour une meilleure prise en charge du cancer du sein

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie -

Par / 31 octobre 2024

Entre 1 500 et 2 300 euros, tel est le reste à charge des patientes atteintes d’un cancer du sein, selon la Ligue contre le cancer. C’est le plus coûteux des cancers.

Une Française sur huit sera touchée par ce cancer au cours de sa vie. En 2023, 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein traité ou en traitement.

Si le vieillissement de la population est le premier facteur de risque - 80 % des cancers touchent les plus de 50 ans -, l’environnement ou les conditions de travail jouent un rôle également. Ainsi du travail de nuit, qui augmenterait de 30 % le risque de cancer, selon l’Inserm.

Près de 90 % des cancers du sein détectés à temps sont guéris ; c’est pourquoi je soutiens avec force le dépistage et l’opération Octobre rose.

La proposition de loi déposée par l’ancien député Fabien Roussel prévoit la prise en charge intégrale des soins du cancer du sein ; c’est un objectif louable. Je salue les discussions constructives en commission.

Comment expliquer le reste à charge ? Les patients atteints de ce cancer ont droit à l’ALD. La mammectomie et la reconstruction mammaire sont prises en charge à 100 %. Mais cela n’évite pas tous les frais ; ainsi de la participation forfaitaire ou des franchises. S’y ajoutent les dépassements d’honoraires, notamment pour la chirurgie reconstructive : 1 391 euros - jusqu’à 10 000 euros dans certains cas -, ce qui peut entraîner un renoncement aux soins. Les déserts médicaux impliquent parfois que les patients se tournent vers le secteur privé aux restes à charge plus élevés.

Sur ma proposition, la commission a renforcé la portée de l’article 1er bis, qui prévoit désormais que les dépassements d’honoraires pour les reconstructions mammaires puissent être plafonnés dans le cadre des négociations conventionnelles ; le choix du plafond revient désormais aux syndicats de médecins. Cette mesure, qui ne génère aucun surcoût pour l’assurance maladie, limitera considérablement le plus gros reste à charge pour les patientes - je m’en réjouis.

Les assurés supportent aussi le coût des soins de support, dont l’efficacité fait pourtant consensus. Certes, un forfait de 180 euros existe, mais il est insuffisant. Un amendement du président Mouiller ouvre ce forfait aux patients en traitement actif et crée un parcours spécifique au cancer du sein ; c’est une excellente initiative.

Sur les accessoires et les mal nommés soins « de confort », il faut compter 60 euros par mamelon en silicone, 70 euros pour un soutien-gorge postopératoire. Sans compter les masques relipidants ou les vernis contre la chute des ongles, qui ne sont pas des dépenses superflues.

L’article 1er rend inapplicable la plupart des restes à charge aux patients souffrant d’un cancer du sein. Il prévoit en outre la prise en charge intégrale des soins.

Certains ici pensent que cet article contrevient au principe constitutionnel d’égalité. C’est pourquoi le président de la commission a déposé un amendement visant à renforcer la prise en charge des seules dépenses spécifiques au cancer du sein et à créer un forfait spécifique à cette pathologie.

Ce texte n’est pas incompatible avec le principe d’égalité : il pourrait être un premier pas, avant son extension à d’autres pathologies. Toutefois, j’entends vos doutes. La réponse passe par la sécurisation juridique du dispositif. Les amendements du président Mouiller fluidifient la mise en oeuvre du texte.

Le reste à charge est insoutenable pour les patientes. Il est intolérable de devoir renoncer à des soins thérapeutiques pour raisons financières ; c’est contraire au droit constitutionnel à la santé, consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Montrons que le Sénat peut, dans un esprit transpartisan, répondre présent.

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