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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Santé en Outre-mer : encore un effort

Dispositions législatives relatives à la santé dans les territoires du Pacifique -

Par / 15 mai 2024

Nous oeuvrons à ce que le droit applicable soit le même pour tous les Français. Il est plus que temps d’étendre aux territoires du Pacifique le cadre en matière de RIPH, de données des personnes malades et d’IVG.

Ce qui se joue, c’est bien de permettre à chaque Française de disposer des mêmes droits sur son corps. En Nouvelle-Calédonie, nombre de professionnels de santé ont appelé de leurs voeux l’extension du délai légal de recours à l’IVG et la suppression du délai minimal de réflexion.

Nous saluons aussi l’application aux territoires du Pacifique du secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ainsi que la suppression de la notion de détresse pour délivrer la contraception d’urgence. Ce sont autant de leviers pour permettre aux femmes de disposer librement de leur corps.

Nous saluons aussi les modifications bienvenues apportées par l’Assemblée nationale en réponse aux demandes formulées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, notamment pour des adaptations complémentaires du code de la santé publique et la correction de malfaçons législatives.

Nous saluons l’ajout, sur l’initiative de la députée communiste Mereana Reid Arbelot, d’une demande de rapport sur le coût de l’allongement du délai de recours à l’IVG. Pour mieux organiser et rendre effectif ce droit, il faut bien en connaître le coût.

Je regrette que les bonnes conditions d’examen de ce texte n’aient pas été réunies en mars dernier. Les collectivités territoriales n’ont pas pu émettre un avis. Nous dénonçons aussi le recours aux ordonnances : ce texte reflète la relégation des outre-mer dans l’ordre de construction de la loi. Trop souvent, la loi s’y résume à des ordonnances d’application qui créent des inégalités entre citoyens.

Nous voterons ce texte sans modification, mais regrettons que le Gouvernement ait fait preuve de plus de volonté pour imposer le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie que pour élargir les droits des femmes outre-mer.

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