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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Seul un vrai droit à l’assistance médicalisée à mourir garantirait la dignité des personnes en fin de vie

Fin de vie : conclusions de la CMP, explication de vote -

Par / 27 janvier 2016

Quelques mots seulement en explication de vote, pour dire que je partage complètement les propos de ma collègue Laurence Cohen, que j’ai aussi une pensée émue pour mon ami Guy Fischer, qui s’était lui-même beaucoup investi dans cette question de la fin de vie ; pour dire que je me réjouis du vote de ce soir, qui transcende les partis politiques, parce que, collectivement, nous nous sommes toutes et tous fortement impliqués sur ce texte qui touche à un sujet de société important et sensible.

Sujet sensible, le président Alain Milon a lui aussi employé l’adjectif, car il porte sur la mort et la façon dont chacune, chacun, individuellement, en fonction de sa vision de la vie, souhaite qu’elle ait lieu.

Je me réjouis donc du consensus auquel nous avons abouti grâce au travail rigoureux mené en commission mixte paritaire et j’en remercie nos collègues.

Ainsi sont affirmées les principales dispositions du texte, à savoir la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, et le fait que les directives anticipées s’imposent aux médecins.

Ce travail a également pris en compte les modifications apportées par le Sénat, du fait notamment de l’inquiétude d’une majorité de sénatrices et de sénateurs, dont je fais partie, concernant l’hydratation.

Avec la nouvelle rédaction, l’hydratation reste un traitement, mais elle peut être maintenue, ou pas. Cette option plus ouverte répond à nos inquiétudes sur ce sujet, Gérard Dériot l’a d’ailleurs rappelé dans son intervention.

Face à ce texte sensible, nous pouvons dire que le Sénat a bien travaillé, aidé en cela par nos deux corapporteurs de la commission des affaires sociales, sans oublier le rapporteur pour avis de la commission des lois, pour permettre l’adoption de dispositions nouvelles en matière de fin de vie.

L’examen de ce texte a également été l’occasion de noter qu’un certain nombre de parlementaires partagent avec moi la volonté d’aller plus loin en créant plus de droits pour les personnes en fin de vie.

Je pense notamment à l’assistance médicalisée pour mourir, qui garantirait le droit à mourir dans la dignité, quand et comme on le souhaite, entouré des siens et sans souffrance.

Il me semble que la reconnaissance de ce droit serait une prochaine étape pour répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens qui, je le rappelle, défendent pour plus de 90 % d’entre eux, le droit à mourir dans la dignité.

Bien sûr, la portée du présent texte reste limitée, Laurence Cohen l’a rappelé, puisqu’il agit sur les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme et permet, seulement dirais-je, un arrêt des traitements. (Manifestations d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Mais ce texte apporte des droits nouveaux pour celles et ceux qui vont mourir, raison pour laquelle, avec l’ensemble de mon groupe, je le voterai.

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