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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Supprimons les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires

Financement de la sécurité sociale pour 2017 -

Par / 15 novembre 2016

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et des allocations familiales.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement, la contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accident du travail et maladies professionnelles.

Le groupe CRC est fermement opposé à ce dispositif, qu’il juge inefficace. Ceux qui l’ont mis en place espéraient qu’avec un moindre coût du travail, lié à des exonérations de cotisations, les entreprises seraient plus compétitives et que le chômage baisserait. Or, malheureusement, le taux de chômage est toujours très important.

De plus, le dispositif Fillon incite plutôt à mener une politique de bas salaires, laquelle encourage la précarité.

Une politique d’exonération de cotisations des employeurs menée avec beaucoup de générosité – elle représente, pour rappel, près de 30 milliards d’euros – met à mal le fonctionnement du modèle social français, qui s’appuie notamment sur un financement assuré par des cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs. Michelle Demessine l’a d’ailleurs très bien démontré dans son rapport d’information sur le sujet.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous combleriez de façon importante le déficit de la sécurité sociale, non pas en réduisant les dépenses, mais en augmentant les recettes.

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