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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un compte épargne-temps qui risque d’être moins favorable

Loi Travail : article 4 -

Par / 17 juin 2016

Sous couvert de grandes similitudes avec ce qui existe, l’article 4 réorganise les dispositions relatives au compte épargne-temps, ou CET, compte tenu de la nouvelle architecture du code du travail.

Je vous le rappelle, le compte épargne-temps permet aux salariés de stocker des jours de congés ou de RTT non pris, pour les différer ou les convertir en rémunération. Au-delà des bilans qui devraient être réalisés sur ce dispositif et des éventuelles améliorations qui pourraient être proposées – selon les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, seulement 12 % de l’ensemble des salariés disposent d’un compte épargne-temps –, nous regrettons cette nouvelle rédaction.

Des dispositions particulières jusqu’ici encadrées par la loi, comme les deux articles relatifs à la mise en place de ce compte épargne-temps, tombent à présent dans le champ de la négociation collective, avec toutes les limites et les critiques que nous avons déjà exposées.

Nous opposons donc toujours avec la même constance et la même détermination à cette logique à géométrie variable, entreprise par entreprise.

Plus particulièrement, le compte épargne-temps représente aussi un risque potentiel pour la santé des salariés, car ils pourront désormais cumuler et reporter leurs jours de repos devenus fongibles.

Avec un encadrement trop souple renvoyant à la négociation collective, comme cela est proposé ici, nous craignons que la santé des salariés ne soit mise à mal et ne les pousse par exemple au burn-out, dans une société où l’intensité du travail ne cesse d’augmenter.

Le Gouvernement n’autorise pas, me semble-t-il, la fongibilité sur les droits à retraite. Il sera peut-être possible à l’avenir de les réduire en reportant la date de prise de la retraite, mais aussi d’inciter les salariés à économiser des jours de repos pour compenser. Nous déplorons cette logique.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

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