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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un droit au service du patronat

Loi Travail : article 3 -

Par / 17 juin 2016

L’article 3, que nous venons d’examiner témoigne, d’une vision très régressive de ce que doit être le droit social applicable au sein des entreprises. Je vous le dis franchement : je considère que c’est un droit plutôt au service du patronat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je savais que je vous ferais réagir, mes chers collègues.

Pour atteindre un tel objectif, le présent projet de loi procède à l’inversion des normes – les règles seront négociées non plus pour tout un secteur, mais entreprise par entreprise – et met fin au principe de faveur.

Ces deux mesures conjuguées placent les salariés dans une grande fragilité – quoi que vous en disiez – face à leur employeur, dans un contexte économique fragile où le chômage de masse est un argument utile pour justifier des régressions sociales.

Mes chers collègues, ce n’est pas en abaissant toutes les réglementations favorables aux salariés et en faisant plus d’austérité que nous réglerons ce problème très grave du chômage. Au contraire !

M. Philippe Dallier. Passons tout de suite aux 32 heures ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les accords d’entreprise deviennent ainsi la norme de droit commun, l’accord de branche n’étant plus applicable qu’à défaut d’accord d’entreprise. Nous nous trouvons donc dans une situation de balkanisation du droit social, notamment en matière de congés.

Tous les types de congés, à part les congés payés, sont concernés par le présent article, qu’il s’agisse de congés familiaux, de congés de solidarité, militant ou autres.

Ces aménagements visent à accorder à l’employeur une flexibilité maximale et à revenir ainsi sur des acquis sociaux obtenus par les salariés au niveau de la branche.

La diversité des congés sera demain un véritable casse-tête pour les entreprises et les délégués du personnel, ainsi que pour les salariés mandatés. Il est ainsi fort à craindre que certains congés méconnus ou peu utilisés ne disparaissent demain globalement.

Or cette diversité est une richesse que nous devons encourager. Nous considérons ainsi qu’ils doivent être définis par la loi et que les entreprises peuvent prévoir des accords modifiant les conditions, mais uniquement dans un sens plus favorable.

Ces congés ont tous une justification et une légitimité particulières. En particulier, toute forme de congé de solidarité ou militant devrait être encouragée dans une société où il y a un repli identitaire.

Nous voterons donc contre cet article dangereux.

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