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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un plan Marshall contre les déserts médicaux

Par / 24 octobre 2023

Il y a quelques jours, j’étais avec les salariés de la clinique de l’Abbaye à Fécamp, des agents de l’hôpital public et des habitants mobilisés pour que la clinique, en redressement judiciaire, soit reprise, avec l’ensemble de ses salariés, par l’hôpital public.

A défaut, un service de chirurgie reconnu disparaîtrait, entraînant d’autres graves conséquences pour les Fécampois, le devenir de la maternité y étant lié, par exemple.
Je sollicite d’ailleurs, Monsieur le Ministre, toute votre attention sur cette situation.

A travers cela, je veux redire ici ce que subissent des millions de nos concitoyens : fermetures des urgences récurrentes, délais de rendez-vous excessifs pour consulter un généraliste, impossibilité de trouver un spécialiste, parfois.

Comment accepter que 6 millions de personnes n’aient pas de médecin dans notre pays ?
Que la mortalité infantile progresse et que nos urgences pédiatriques soient au bord de l’effondrement ?
Comment ne pas comprendre que de plus en plus de citoyens se sentent abandonnés par la République ?

Les professionnels de santé en ville comme à l’hôpital sont eux-mêmes épuisés. L’un d’entre eux nous disait lors des auditions, ne même pas voir « le début de la lumière au bout du tunnel ».

Cette situation nécessiterait un plan Marshall, un projet de loi ambitieux, des mesures structurelles et des moyens à la hauteur de l’enjeu.
En guise de quoi nous avons cette proposition de loi qui intervient quelques mois seulement après la proposition de loi Rist, quelques jours avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et alors que se réouvrent les négociations conventionnelles avec les médecins.
Un texte fait de mesures d’affichage, technocratiques pour certaines, dont on peut douter des effets réels sur l’amélioration de l’offre de soin.

Une proposition de loi qui, dès son titre, semble vouloir faire peser sur les seules professions de santé la situation que nous connaissons aujourd’hui, exonérant l’Etat, la puissance publique en général, de ses propres responsabilités. Et qui considère la territorialisation comme réponse absolue.

Mais, donnez tous les pouvoirs que vous voulez aux conseils territoriaux de santé, s’ils doivent continuer de gérer la pénurie de soignants, ils ne parviendront pas à améliorer l’accès aux soins.

Or, c’est précisément ce qu’attendent nos concitoyens, comme les élus locaux, les collectivités locales qui se démènent pour améliorer les choses mais se heurtent à des travers structurels de notre système de soins.
Alors, certes, cette PPL contient deci-delà quelques mesures intéressantes.

Par exemple l’encadrement de l’interim, le retour à une forme de solidarité du secteur privé pour rétablir la permanence des soins ou encore l’exonération de la majoration du ticket modérateur pour les patients dont le médecin part en retraite sans être remplacé.

Mais ce texte manque cruellement d’ambition, et les modifications de la commission des affaires sociales du Sénat en limitent encore la portée.

Je pense notamment à la permanence des soins ambulatoire, sujet crucial à nos yeux.

La commission a également atténué le principe de responsabilité collective des établissements publics et privés sur la permanence des soins en introduisant un principe de « gradation du processus ».
Pas de quoi changer véritablement la donne, du coup.

Trop peu également sur la formation. Pour engager un réel effort de formation, il faudrait partir des besoins et pas des limites capacitaires de nos universités, notamment. Il faudrait démocratiser les études de santé, s’appuyer sur ceux qui veulent devenir infirmiers et que Parcoursup écarte trop souvent des IFSI.
Si peu encore en faveur de la régulation de l’installation des médecins, seuls professionnels de santé, à ne pas y être soumis, alors que l’échec de la liberté d’installation est aujourd’hui avéré.

Enfin, ce texte ne répond pas à l’indigne situation faite aux Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne, qui forment les premières lignes dans les services des hôpitaux désertés, avec une rémunération bien inférieure aux responsabilités qu’ils exercent.

En supprimant des articles, en les renvoyant au débat du projet de loi sur l’immigration, la majorité sénatoriale fait le choix de débattre des conditions de séjour des PADHUE par le prisme du contrôle de l’immigration plutôt que par celui de l’accès aux soins. Voilà pourtant bien la véritable priorité de nos concitoyens.
Notre groupe a déposé une trentaine d’amendements pour rétablir l’obligation de gardes les soirs et les weekends, pour encadrer l’installation des médecins, permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des aides à l’installation pour la création de centres de santé et globalement pour véritablement favoriser l’accès aux soins de tous.

Parce que, non, tout n’a pas été essayé pour faire face à le désertification médicale que nous connaissons et qu’il faut d’urgence sortir des impasses de notre systèmes de santé.

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