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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un projet aux antipodes du progrès social et de l’efficacité économique

Loi Travail ( explication de vote ) -

Par / 28 juin 2016
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Un projet aux antipodes du progrès social et de l’efficacité économique

Après deux semaines de débats, le Sénat s’apprête à adopter un projet de « modernisation du code du travail » de la droite, qui est le frère siamois du projet de « nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises ».

Ces quinze jours de discussion ont démontré que, derrière les apparences, se faisait jour, selon les dires du rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne, « un accord profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie même du texte ».

Contrairement aux déclarations du Premier ministre, lors du meeting intitulé Au secours, la droite revient ! (M. Henri de Raincourt sourit. – M. Alain Gournac s’exclame.), le texte modifié par la droite sénatoriale n’est pas si éloigné de la version initiale du projet.

Nous ne sommes en tout cas pas dupes face au jeu de rôle consistant à faire passer la droite pour le méchant qui supprime les 35 heures, et le Gouvernement pour le gentil qui permet d’abaisser la surrémunération des heures supplémentaires à 10 %.

Nous avons bien constaté l’accord entre la droite et le Gouvernement lorsqu’il s’agit d’inverser la hiérarchie des normes et de supprimer le principe de faveur.

La meilleure preuve en est que la majorité sénatoriale n’a pas demandé la suppression de l’article 2.

MM. Henri de Raincourt et Robert del Picchia. Ben non !

M. Éric Doligé. Il a tout compris !

M. Dominique Watrin. Au contraire, elle a pris appui sur la nouvelle architecture du droit du travail posée dans cet article, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise, pour durcir encore le projet de loi sur les autres niveaux de négociations.

Tout cela était annoncé. Il n’y a guère que Mme Bricq pour croire encore sur ce texte à un clivage entre droite sénatoriale et gauche gouvernementale. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La réalité, malheureusement, c’est que le Gouvernement mène la gauche au désastre !

Faible avec la droite, mais ô combien virulent contre la CGT, les millions de Français qui se mobilisent depuis quatre mois contre ce projet de loi, au point d’être plus de 60 % à en demander le retrait ! Et la vérité, c’est que ce gouvernement, isolé, est aux abois, obligé d’avoir recours au 49.3 à l’Assemblée nationale, car sans majorité parlementaire, obligé de négocier avec une seule organisation syndicale, quand une majorité, avec la CGT, représentant la majorité des salariés, monsieur Masson, en demande le retrait. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

C’est pourquoi nous vous le redemandons solennellement, madame la ministre : suspendez votre projet de loi avant la seconde lecture devant les députés et acceptez la main tendue de la CGT et de Force ouvrière (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) pour ouvrir enfin de vraies négociations.

Car, sur le fond, si la droite a accentué les mesures libérales de votre projet de loi en supprimant les 35 heures, en rétablissant le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes, en relevant les seuils sociaux dans les entreprises, en supprimant la généralisation de la garantie jeunes et en autorisant à embaucher des apprentis de moins de 15 ans, y compris pour travailler la nuit, autant de mesures que nous avons combattues sans réserve, elle vous doit malheureusement d’avoir préparé les esprits à ce projet de casse sociale !

Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la réaction du patronat, qui fait semblant d’être déçu de certaines modifications. Mais, en réalité, le MEDEF se frotte les mains à l’idée des futures possibilités offertes pour licencier plus facilement et imposer de nouveaux sacrifices aux salariés sur fond de chômage à l’emploi et de dumping social.

Le rêve du patronat européen de définir dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions est une réalité, non seulement avec les articles 2 et 3 de votre projet de loi, mais aussi avec les articles 10, 11 et 30 en particulier.

Je veux donc saluer ici solennellement les 47 sénatrices et sénateurs qui ont voté contre la nouvelle facilitation des licenciements économiques. Il s’agit d’un vote inédit depuis 2012 dans notre Haute Assemblée.

Vous ne pourrez pas, madame la ministre, vous cacher éternellement derrière le compte personnel d’activité, pour faire avaler toujours et toujours de nouvelles pilules.

En plein Euro de football, la CGT vient de révéler que la direction générale du travail aurait demandé aux inspecteurs du travail d’éviter les contrôles durant les matches et d’être souple dans l’attribution des dérogations au repos dominical.

C’est certainement ici un avant-goût du futur code du travail que les inspectrices et inspecteurs du travail devront appliquer, un code du travail différent pour chacune entreprise, alors qu’il n’y a, par exemple, qu’un seul code de la route. Où est le principe fondamental d’égalité entre les Français, entre les salariés ?

Malgré le vote des Anglais en faveur du Brexit, vous préférez encore suivre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui plaide pour le maintien de l’article 2 et considère que ce projet de loi est « un geste législatif approprié ».

Mais qui décide en France du code du travail ? Les représentants du peuple ou les ultralibéraux de Bruxelles ? On peut se le demander !

Dans ses recommandations à notre pays, adoptées le 14 juillet 2015, le Conseil européen se lamentait du fait que les accords dits de « maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté, n’avaient pas « produit les résultats escomptés ». « Ce dispositif devrait être revu », poursuivait-il, avant de sommer la France d’élargir les possibilités de déroger aux accords de branche par des accords d’entreprise, de faciliter la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins, d’élargir les possibilités de déroger à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.

Pour notre part, nous refusons ce projet régressif, car nous restons fidèles aux valeurs de la gauche. Nous voulons privilégier l’intérêt collectif de notre pays, celui aussi des petites et moyennes entreprises, qui s’inquiètent à juste titre de nouvelles pressions des donneurs d’ordre conduisant à une nouvelle fuite en avant dans le dumping social.

Citant Léon Blum, je conclurai en affirmant « notre résolution à rechercher dans des voies nouvelles les remèdes à la crise […] ».

Voilà ce qui a guidé le groupe CRC dans la présentation des 402 amendements que vous avez quasiment tous rejetés à coup de scrutins publics (M. Alain Gournac s’exclame.), masquant ainsi un hémicycle trop souvent déserté par la droite (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), car ils dessinaient les contours d’une autre approche du travail dans notre société, de nouveaux droits pour les salariés en entreprise, de nouvelles régulations aux pouvoirs encore tout-puissants de la logique de l’argent.

M. le président. Il faut conclure !

M. Dominique Watrin. C’est au nom de cette gauche diverse, mais intransigeante avec ses valeurs, si moderne (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), que le groupe CRC, actif tout au long des débats, votera contre ce projet de loi aux antipodes des exigences de progrès social…

M. Alain Gournac. Caricature !

M. Dominique Watrin. … et d’efficacité économique.

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