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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un réel progrès pour les 214 000 conjoints agricoles et aides familiaux

Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles -

Par / 9 décembre 2021

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er novembre 2021 est entrée en vigueur la loi « Chassaigne 1 », qui porte la pension de retraite des chefs d’exploitation de 75 % à 85 % du SMIC.

Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et à la pugnacité de notre collègue député communiste André Chassaigne, 230 000 actuels et futurs retraités agricoles ont vu leur retraite passer de 914 euros à 1 036 euros net par mois, soit une augmentation d’environ 122 euros net par mois depuis le 1er novembre 2021, pour une carrière agricole complète.

Notre groupe a contribué à la mise en place de cette revalorisation, en faisant inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat afin de permettre l’adoption définitive de la loi.

La même logique sous-tend l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour réservé. En effet, lors de la discussion de la première proposition de loi, l’angle mort des conjoints collaborateurs des exploitants agricoles avait été largement relevé. Notre collègue André Chassaigne a donc remis l’ouvrage sur le métier pour y remédier.

Le 17 juin dernier, après avoir travaillé, là encore, avec les organisations syndicales agricoles, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité et avec le soutien du Gouvernement, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, désormais appelée loi « Chassaigne 2 ».

Si la situation de nos agriculteurs demeure difficile face aux lois du marché et à des distributeurs qui ne leur permettent toujours pas de vivre dignement de leur travail, celle des conjoints agricoles et des aides familiaux est encore plus précaire.

En effet, le régime des non-salariés agricoles opère une distinction entre les exploitants, qui bénéficient d’une pension minimale de 700 euros pour une carrière complète et les conjoints collaborateurs et aides familiaux, dont la pension s’élève seulement à 555,50 euros.

Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités relevant du statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ces femmes touchent une pension moyenne de 604 euros par mois si elles ont validé au moins 150 trimestres et de seulement 307 euros par mois quand elles n’ont pas atteint cette durée d’assurance.

Cette proposition de loi tend donc à aligner les pensions de référence des aides familiaux et des conjoints collaborateurs sur celles des exploitants agricoles.

Le rapport d’information du 14 octobre 2021, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, soulignait déjà les inégalités des retraites agricoles, qui sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne pour les femmes.

Il ne faut pas oublier non plus les 5 000 à 6 000 femmes qui travaillent dans l’exploitation agricole de leur conjoint sans aucun statut.

Nous regrettons que les députés La République En Marche aient supprimé du texte la création d’une taxe de 0,1 % sur les transactions financières visant à financer les pensions de retraite agricoles, tout comme nous regrettons qu’ils aient supprimé l’alignement des règles de cumul et de majoration des pensions.

Néanmoins, cette proposition de loi représente un véritable progrès pour les 214 000 conjoints d’exploitants agricoles et aides familiaux, particulièrement les femmes, qui vont percevoir, grâce à l’adoption de ce texte, 100 euros net supplémentaires par mois.

Au nom de mon groupe et, plus largement, de l’ensemble de mes collègues, je ne peux d’ailleurs que me féliciter, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons tous, Gouvernement compris, dans de très bonnes dispositions au moment de discuter et d’adopter – je n’en doute pas – cette proposition de loi. Tel n’avait pas été le cas, lors de la discussion en première lecture de la première proposition de loi, quand le Gouvernement avait tout tenté pour empêcher son adoption.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’invite l’ensemble des groupes du Sénat, au-delà des sensibilités politiques, à soutenir cette proposition de loi qui va dans le sens de la justice sociale et d’une reconnaissance du monde agricole dans son ensemble.

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