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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une libéralisation à outrance du droit du travail

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 6 -

Par / 24 janvier 2018

L’article 6 modifie les règles issues de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

Il faut le dire, le droit du travail était déjà largement flexible. Cependant, madame la ministre, vous allez encore plus loin.

Comme je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, vous voulez réduire le périmètre des licenciements économiques au territoire national, plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal, au motif de lever la peur d’embaucher des employeurs, autoriser les prêts de main-d’œuvre gratuits, faciliter le recours aux CDD et à l’intérim, alors même que, dans le même temps, vous constatez l’accroissement de l’utilisation de ces formes d’emploi. Vous proposez même d’élargir le nombre de secteurs pour les contrats de chantier. Ce n’est tout de même pas rien !

Dans votre élan, vous êtes peut-être même allée trop loin, puisque, à l’Assemblée nationale, votre majorité est revenue sur certaines mesures, en introduisant des correctifs censés limiter les conséquences pour les salariés de cette libéralisation à outrance du droit du travail.

Selon nous, ce n’est pas en corrigeant des dérives potentielles, par exemple, du licenciement économique, en aménageant les règles du barème impératif du licenciement ou bien en introduisant une priorité d’embauche pour les contrats de chantier que vous allez véritablement améliorer les choses. Limiter les conséquences ne suffit pas : il nous semble que c’est à la racine même du texte qu’il faut s’attaquer.

L’acte originel est, effectivement, cette ordonnance n° 2017–1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Quand on décode son intitulé, que signifie « prévisibilité », si ce n’est anticiper les sanctions par l’employeur du juge des prud’hommes pour calculer à l’avance le montant des indemnités en cas de licenciement ? On parle ici de licenciements, de licenciements abusifs, et c’est l’employeur que l’on sécurise !

Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche. Nous proposons donc de supprimer l’article 6.

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