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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une manoeuvre du gouvernement pour éviter un vote conforme

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Par / 16 mai 2018

Rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 5, qui a également été déposé par le Gouvernement.

L’amendement n° 4 a pour objet de revaloriser de 5 % la pension minimale de référence, qui est le minimum contributif du régime des non-salariés agricoles pour les seuls conjoints collaborateurs et aidants familiaux au 1er janvier 2020.

L’adoption de cet amendement représenterait, pour les intéressés, une augmentation de 27 euros par mois maximum, pour les assurés collaborateurs ayant effectué l’intégralité de leur carrière au sein du régime des non-salariés agricoles.

Ces données sont à comparer avec l’écart actuel entre la moyenne des pensions des anciens exploitants agricoles – il s’agit, dans la plupart des cas, d’hommes – qui se situe à 855 euros, et celle des conjoints collaborateurs, qui est de 597 euros, c’est-à-dire un écart de 30 %.

D’après les estimations fournies par le Gouvernement, le coût d’une telle mesure s’élèverait à 30 millions d’euros par an en moyenne, contre – je le signale – 400 millions d’euros pour l’ensemble de la proposition de loi en débat aujourd’hui.

L’amendement n° 5, quant à lui, vise à assouplir les conditions d’éligibilité aux points gratuits du régime complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation pour les pensionnés actuels reconnus travailleurs inaptes ou handicapés ayant liquidé leur pension depuis 1997 en levant la condition du taux plein pour bénéficier de points gratuits et en alignant les règles.

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Le pas fait par le Gouvernement reste très limité, d’autant que la hausse de la pension minimale de référence est renvoyée à 2020, ainsi que Mme la ministre vient de le souligner.

Par ailleurs, vous le savez, l’adoption de ces amendements irait à l’encontre de la position de la commission des affaires sociales, qui souhaite à la quasi-unanimité un vote conforme sur ce texte. C’est d’ailleurs une nécessité pour une application rapide de l’ensemble de la proposition de loi, face à une urgence sociale reconnue de tous.

La commission des affaires sociales ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

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