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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une meilleure information des salariés est positive

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire -

Par / 21 octobre 2020

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je supplée ma collègue Laurence Cohen, qui vient d’être déclarée cas contact et qui, comme le protocole sanitaire l’exige, s’est mise à l’isolement le temps de se faire tester.

Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteur et Mme la présidente de la commission des affaires sociales du travail accompli.

D’après les chiffres de l’Insee, en France, à la fin de l’année 2018, près de 2,6 millions de retraités devaient compléter leur pension du régime obligatoire par un contrat de retraite complémentaire, soit 13,9 % de plus que l’année précédente. Cette évolution est symptomatique de l’affaiblissement des prestations acquises dans le régime obligatoire de retraites, qui conduit un nombre de plus en plus grand de nos concitoyennes et concitoyens à adhérer à des plans de retraite volontaire.

Dans ce contexte, cette proposition de loi visant à améliorer l’information aussi bien des personnes actives que des retraités sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire dont ils auraient perdu la trace représente une avancée, même si l’on peut s’interroger sur l’identité de ses réels bénéficiaires : est-ce que ce sont les salariés et les retraités, qui pourront véritablement récupérer plus facilement l’argent placé depuis des années, ou les assureurs, dont l’obligation de rechercher les titulaires des contrats est transférée au groupement d’intérêt public Union Retraite ?

En 2014, la société Allianz s’est vu infliger une amende de 50 millions d’euros pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

M. Vincent Segouin. Cela n’a rien à voir !

M. Fabien Gay. Demain, les lourdes sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne devraient plus concerner les assureurs, grâce à cette proposition de loi.

Après la loi Eckert de 2014, qui s’attaquait à la problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, après la loi Sapin II, qui a rendu obligatoire l’information des assurés au moment de leur départ à la retraite, après la loi Pacte, dont l’article 71 prévoyait la portabilité des contrats d’épargne retraite, ce texte franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la déshérence. Selon l’ACPR, en 2018, l’encours des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leurs bénéficiaires de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros.

La déshérence concerne tout particulièrement les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises, pour lesquels les assurés n’ont pas eu de contact direct avec l’assureur.

Lors des débats de 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui entérinait l’accord national interprofessionnel, notre groupe avait fortement critiqué la mise en place des complémentaires santé obligatoires dans les entreprises, pointant le manque d’information des salariés et le risque de réduction des prestations couvertes par la sécurité sociale.

De plus, l’évolution de l’organisation du travail conduit bon nombre de salariés à changer souvent d’emploi, ce qui entraîne la signature de nouveaux contrats collectifs obligatoires et rend illisibles, pour ces « polyassurés », leurs droits à la retraite.

Il faut y insister, si un droit sur l’information sur les plans d’épargne retraite supplémentaire existait déjà, les assureurs ne remplissaient pas leur mission, ce qui soulève indirectement la question de l’utilité réelle de ces plans qui, en réalité, affaiblissent le système de retraites obligatoire.

Enfin, même si la réforme des retraites a été mise en sommeil par le Président de la République pour le moment, elle constitue la toile de fond de ce débat, le Premier ministre répétant qu’elle sera reprise et achevée d’ici à la fin du quinquennat.

Si tel devait être le cas, faut-il rappeler que l’article 50 du projet de loi prévoyait que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation du texte, la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) continuerait à assurer la mission d’information des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela réglerait en grande partie le problème de la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire.
Nous ne sommes pas dupes de la pratique, de plus en plus fréquente, qui consiste à faire adopter des projets gouvernementaux par la voie de propositions de loi, en ne traitant qu’un aspect particulier de la problématique.
Sous ces réserves, il nous semble néanmoins positif que les salariés soient mieux informés. Nous voterons donc ce texte, tout en rappelant que les montants placés sur les marchés financiers au travers de produits d’épargne retraite seraient mieux employés s’ils étaient utilisés pour augmenter les salaires dans notre pays.

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