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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Votre projet de loi, c’est 150 pages de reculs sociaux !

Audition de Myriam El Khomri -

Par / 17 mai 2016

Le groupe CRC a bien lu votre projet et nous le contestons totalement. Les quelques mesures positives qu’il contient ne compensent pas 150 pages de recul social. Aussi espérons-nous un vrai débat sur l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon généralisé du principe de faveur. L’éminent professeur de droit social qu’est Antoine Lyon-Caen, membre de la commission Badinter, et qui n’a rien d’un gauchiste, dénonce lui-même un recul en matière de temps de travail et stigmatise la concurrence accrue que ce texte entretient entre les salariés et entre les entreprises. Précarisation, flexibilisation, rémunération des heures supplémentaires, facilitation des licenciements : sur tous ces points, nous souhaitons un vrai débat. Vous avez parlé fin janvier de « donner plus de souplesse aux entreprises par rapport au temps de travail », de « casser le verrou de 25 % de majoration des heures supplémentaires » ou de « donner plus de poids à l’accord collectif face aux contrats de travail. » Vous avez refusé le débat à l’Assemblée nationale en dégainant le 49-3 et n’avez pas écouté tous ceux qui se sont mobilisés contre votre texte et notamment les jeunes et les organisations syndicales.

Votre projet de loi aborde à peine les grands sujets liés à la révolution numérique. Il reste trop timoré sur les protections accordées à des travailleurs qui restent salariés de fait mais assument tous les risques liés au statut d’auto-entrepreneur.

Le groupe CRC portera la voix des jeunes dans l’hémicycle. Et ce n’est pas être conservateur ou prendre des postures que d’être à leurs côtés. Ils aspirent à sortir au plus vite des CDD de courte durée, à répétition, des stages sous-payés et de la galère de la précarité. Leur colère est légitime, car elle se fonde sur leur expérience du monde du travail : un étudiant sur deux travaille. Ils vivent jusqu’à 26 ans, parfois plus, dans l’angoisse du lendemain, qui les prive à la fois de présent et d’avenir. La montée en puissance de la « garantie jeunes » ne résoudra pas le problème de la précarité - d’autant que vous avez cédé au Medef sur la surtaxation des CDD.

Comment prétendez-vous répondre aux difficultés des plus pauvres en proposant la précarisation des CDI ? Les salariés se trouvent réduits au rôle de variable d’ajustement des entreprises. La libéralisation du licenciement économique retient des critères discutables, qui limiteront de fait le contrôle du juge, ce qui encouragera les licenciements abusifs. N’aurait-il pas mieux valu poser le principe du licenciement économique comme ultime recours ? Après le CICE, le Pacte de responsabilité, vous cédez une nouvelle fois au Medef. Ces multiples cadeaux profitent surtout aux multinationales du secteur bancaire, assuranciel ou de la grande distribution. S’y ajoute la possibilité de réduire les protections des salariés ou de baisser la rémunération en les faisant travailler plus. Nous démontrerons tout cela en séance publique. Bien sûr, cela ne sécurisera pas les TPE ni les PME, qui se trouveront soumises à la pression du dumping social.

Vous prétendez alléger le code du travail pour faciliter les embauches. Le code du travail est une construction historique dont l’objectif premier était la santé et la sécurité des travailleurs. Pouvez-vous citer dans votre projet de loi une seule mesure qui créera de l’emploi ? L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ou l’élargissement jusqu’à trois ans de la modulation des heures non payées -qui le seront jusqu’à cinq fois moins cher ? Allons donc ! L’effet sera exactement inverse. Et vous souhaitez multiplier les forfaits-jour alors que onze accords de branche ou d’entreprises ont été annulés en raison de leur utilisation abusive.

Le groupe CRC n’est pas pour le statu quo. Il faut simplifier, supprimer des redondances mais au moins à droit constant et en prenant en compte la révolution numérique et la mondialisation sauvage, qui imposent d’intégrer au code du travail une nouvelle protection des salariés. C’est ce que proposeront nos amendements qui n’auront pas pour but d’améliorer un texte légitimement rejeté mais de poser les bases d’un nouveau projet économique et social dont notre pays a le plus grand besoin.

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