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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Votre version du droit à la déconnexion est une coquille vide

Abrogation de la loi Travail -

Par / 11 janvier 2017

Ce débat pourrait laisser penser que nous vivons dans deux mondes différents...

À l’aube de cette nouvelle année, nous aurions pu espérer, madame la ministre, au regard des conséquences qu’entraînent les décrets d’application de votre loi et que M. Bocquet vient d’évoquer à travers un exemple précis, que vous ayez réfléchi davantage.

Las, vous brandissez toujours les mêmes arguments pour défendre votre loi : l’inversion de la hiérarchie des normes n’emporterait, selon vous, aucune conséquence négative ; la suppression du principe de faveur n’aurait aucun effet dévastateur… Vous restez sur les mêmes positions.

Pour notre part, nous nous appuyons pourtant sur des auditions, entre autres, d’inspecteurs du travail qui révèlent les effets néfastes de votre loi.

Plusieurs de nos collègues nous reprochent d’être un peu trop radicaux en demandant l’abrogation de ce texte dont certaines mesures sont positives.

Toutefois, la conquête des acquis sociaux repose sur la convergence de luttes et de lois progressistes. On peut donc toujours faire bouger les choses et modifier les textes en vigueur.

Si le droit à la déconnexion, évoqué par certains dans cet hémicycle, répond à un réel problème, la loi Travail ne l’a encadré d’aucune obligation, d’aucune contrainte à la charge des employeurs. Il s’agit d’une coquille vide, dont l’inscription dans une charte dépend du bon vouloir des employeurs.

Ce droit illusoire ne permet pas de garantir les revendications des salariés, notamment des cadres. Vous n’avez pas entendu les organisations syndicales qui vous ont fait des propositions – je pense, par exemple, à l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens, l’UGICT-CGT.

Ce que vous considérez comme une avancée majeure ne répond pas réellement à l’enjeu de la santé au travail et du développement du travail numérique et ne règle aucunement la question de la charge de travail ni celle de la réduction du temps de travail.

Alors qu’il était question d’inscrire une garantie positive pour les travailleurs dans le marbre de la loi, nous nous retrouvons avec un dispositif optionnel qui n’est plus, au final, qu’une coquille vide. C’est la raison pour laquelle il est important d’abroger la loi Travail.

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