Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Vous autorisez des suppressions de postes de travail alors même que les usines tournent à plein régime

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social -

Par / 23 janvier 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Laurence Cohen, le Gouvernement, en procédant par ordonnances et en nous demandant maintenant de ratifier des mesures qui sont déjà appliquées, nous semble mépriser la représentation nationale.

Je sais que la majorité sénatoriale s’est ralliée, si ce n’est sur la forme, en tout cas sur le fond à ce projet de loi. Les arguments développés par les uns et les autres n’enlèvent cependant rien à l’opposition frontale du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste à la philosophie de ce texte.

La première ordonnance, qui porte sur la négociation collective, généralise l’inversion de la hiérarchie des normes et donne la primauté à l’accord d’entreprise. Cela pourra conduire à la remise en cause d’avantages acquis, comme le treizième mois ou la prime d’ancienneté.

La deuxième ordonnance réduit les prérogatives et les moyens des représentants du personnel.

La troisième ordonnance, qui prévoit la barémisation des indemnités prud’homales, ne sécurise que les employeurs et encouragera les licenciements abusifs. Cette ordonnance prévoit aussi la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement, ce qui fait la joie – il faut bien le dire – des multinationales.

La cinquième ordonnance, sous prétexte de simplification, diminue la protection des salariés soumis à quatre critères de pénibilité, en matière tant de prévention que de réparation.

En réalité, ce texte prolonge et aggrave la loi dite « El Khomri ». Nous étions, malheureusement, bien seuls pour la combattre, mais l’actualité nous donne aujourd’hui raison !

Nous sommes d’accord pour simplifier le code du travail, madame la ministre, mais ne comptez jamais sur nous pour détruire un équilibre fondé sur des décennies de luttes sociales !

Vous avez toujours à la bouche ce mot d’« équilibre », mais c’est pour mieux masquer les reculs sociaux et économiques que votre texte induira au profit d’une minorité.

Ainsi, madame la ministre, vous invoquez l’équilibre de votre texte en vous appuyant sur l’exemple des ruptures conventionnelles collectives. Drôle d’exemple, puisque cette mesure a été introduite par surprise, sans être débattue avec les organisations syndicales ! Drôle de concertation ! En outre, cette mesure autorise des entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés économiques à supprimer des emplois en réduisant les mesures d’accompagnement des victimes… Croyez-vous vraiment que cela fera repartir notre économie ?

À vous en croire, le fait que la majorité des syndicats ait refusé cette procédure chez Pimkie et l’ait approuvée chez PSA serait la preuve de sa justesse ou de son équilibre. Nous n’avons pas la même appréciation : les ruptures conventionnelles collectives chez PSA sont la suite logique des accords de compétitivité, qui se sont tout de même traduits, pour ce groupe automobile, par la disparition de 25 000 emplois depuis 2013 !

En réalité, vous autorisez des suppressions de postes de travail alors même que les usines tournent à plein régime, que la journée de travail est quotidiennement allongée et que les emplois se précarisent. Je peux en parler, étant élu d’un département où est implantée la Française de mécanique, entreprise qui appartient au groupe PSA. Ce n’est pas la promesse de 1 300 embauches en CDI, dont 400 seulement en production, qui réglera les problèmes chroniques de sous-effectif et ceux liés à un intérim durable et sciemment organisé. On est loin du compte ! Si l’on produit plus, nous estimons pour notre part, au groupe CRCE, qu’il faut tout simplement plus de bras en CDI ! Vous autorisez pourtant l’inverse, pour que l’on puisse doper les bénéfices et gaver encore plus les actionnaires !

C’est bien là le sujet. Lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, les organisations patronales n’ont pas caché leur satisfaction unanime, tandis que tous les syndicats de salariés – je dis bien tous – se sont montrés pour le moins critiques, et même souvent hostiles à votre texte, qui est de fait extrêmement clivant, madame la ministre.

L’arrogance du MEDEF est désormais telle que son représentant s’est même permis d’énoncer devant la commission des affaires sociales des contre-vérités sur la répartition des richesses créées dans l’entreprise, alors que notre pays, de fait, est devenu le plus gros distributeur de dividendes après les États-Unis. C’est cela, malheureusement, qui freine l’investissement productif, et c’est cela qu’il faudrait corriger.

En réalité, cette énième réforme du droit du travail ne répond nullement aux graves problèmes du chômage et de la précarité. Selon vous, madame la ministre, elle créera de l’emploi ; j’estime pour ma part que ce texte ne fait que reprendre de vieilles lunes patronales. Sous couvert de modernisation, ce projet de loi est largement inspiré par le MEDEF.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte et proposera des amendements alternatifs visant à s’attaquer aux vrais défis de notre temps : déprécarisation du travail, exercice par les salariés de pouvoirs réels dans la gestion des entreprises, investissement dans l’économie réelle plutôt que financiarisation, responsabilisation des grands groupes envers les PME et TPE, reconnaissance de certaines plateformes numériques comme les véritables employeurs de prestataires prétendument indépendants, exigence de maîtrise du travail et du temps libéré.

Pour conclure, nous voterons résolument contre la ratification de ces ordonnances. Il convient d’apporter une bouffée d’oxygène à toutes celles et à tous ceux qui combattent les régressions sociales et aspirent à une vie meilleure !

Les dernieres interventions

Affaires sociales Le bilan de cette commission mixte paritaire est calamiteux pour les salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : conclusions de la CMP - Par / 14 février 2018

Affaires sociales Ne laissons pas les lobbies des pesticides répandre leur poison

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Par / 1er février 2018

Affaires sociales Une inégalité inacceptable entre salariés

Dons de jours de repos pour les proches aidants - Par / 31 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte se trouve confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social (explication de vote) - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Nous proposons d’interdir les licenciements boursiers

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article additionnel - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Une libéralisation à outrance du droit du travail

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 6 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales Un appel d’air pour licencier plus facilement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 5 - Par / 24 janvier 2018

Affaires sociales La fusion introduira une grande complexité dans la tâche des élus

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 3 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Le nombre de représentants syndicaux va diminuer drastiquement

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 2 - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Ce texte entérine des reculs sociaux sans précédent

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales La norme sera désormais définie dans l’entreprise

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article premier - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Il faut rétablir le principe de faveur

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Commençons par abroger la loi El Khomri

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social - Par / 23 janvier 2018

Affaires sociales Une politique alternative de santé est possible

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : nouvelle lecture - Par / 1er décembre 2017

Affaires sociales Notre système de protection sociale est l’objet d’une déstructuration complète

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote - Par / 21 novembre 2017

Affaires sociales Les budgets alloués à l’hôpital sont tristement, dramatiquement faibles

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : explication de vote sur la quatrième partie - Par / 17 novembre 2017

Administration