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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous permettez aux entreprises de créer leurs propres règles

Loi Travail : article 3 -

Par / 17 juin 2016

L’article 3 inverse la hiérarchie des normes dans le domaine des congés hors congés payés. Chers collègues, vous donnez ainsi la priorité à la négociation collective au niveau de l’entreprise, laquelle primera sur la négociation de branche. Par ailleurs, vous permettez aux entreprises de créer leurs propres règles et instaurez, pour vous donner bonne conscience, des planchers au-delà desquels les négociateurs ne pourront pas aller.

Laisser les entreprises créer leurs propres règles témoigne tout d’abord d’une réelle méconnaissance de la négociation syndicale, particulièrement en entreprise. En effet, les négociations requièrent de la technicité et de solides connaissances en droit du travail, qu’il n’est pas simple d’acquérir lorsqu’on ne dispose que de quelques heures de délégation par semaine.

Or, quand on est informaticien, ouvrier de maintenance, hôtesse de caisse ou responsable marketing, il est indispensable d’acquérir de telles connaissances. Les délégués syndicaux au niveau de l’entreprise sont ainsi plus fragilisés dans les négociations, leurs interlocuteurs étant souvent des directeurs des ressources humaines, qui, eux, du fait de leur formation et de leur métier, maîtrisent le droit du travail.

Surtout, le chantage à l’emploi, si présent lors des négociations, est encore plus fort à l’échelon de l’entreprise : ce sont les collègues et les territoires où l’on vit qui sont l’objet du chantage, si bien que les délégués syndicaux locaux arrivent souvent à la table des négociations en se sentant pieds et poings liés.

Ces dispositions traduisent ensuite une méconnaissance de la réalité des petites et moyennes entreprises : seul 15 % des entreprises de moins de quinze salariés disposent d’une représentation syndicale. De ce fait, comment prévoir que des dispositions aussi importantes que le nombre de jours de congé en cas de décès d’un proche puissent varier d’une entreprise à l’autre, particulièrement entre les grandes et les petites entreprises ?

Votre proposition revient à créer un code de la route différent dans chaque commune en pensant que cela permettra de simplifier les règles de circulation et de réduire le nombre d’accidents ! Tout cela paraît bien improbable et donc irréaliste.

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