Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous poursuivez votre politique d’austérité alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : explication de vote -

Par / 17 novembre 2015
Vous poursuivez votre politique d’austérité alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre
Vous poursuivez votre politique d’austérité alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai une pensée émue pour les victimes des attentats de ce week-end, leurs familles et leurs proches.

Je voudrais ici saluer le travail exceptionnel des forces de l’ordre, des secours et des hôpitaux, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies.

À l’heure où nous célébrons les soixante-dix ans de notre sécurité sociale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne partagent pas la logique qui sous-tend ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, Ambroise Croizat, fondateur de notre système de protection sociale, l’avait conçu comme un système basé sur l’activité économique, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Il est donc bâti sur un principe de solidarité non seulement entre les générations, mais également entre les gens bien portants et les malades.

Aussi, il faut cesser de voir notre système de protection sociale comme une dette que nous transmettrions aux futures générations, pour l’appréhender comme un investissement sur l’avenir, car il garantit pour toutes les générations l’accès à la santé, à la retraite,…

M. Philippe Dallier. Toujours le coup de la bonne dette et de la mauvaise dette !

Mme Annie David. … et contribue à la natalité de notre pays.

Or, madame la secrétaire d’État, vous poursuivez la politique engagée par la droite, que vous dénonciez pourtant en son temps, c’est-à-dire une politique de déconstruction de notre système pour une protection sociale à deux vitesses, où l’État garantirait uniquement le minimum aux plus pauvres (M. Hubert Falco s’exclame.), tandis que les « moins pauvres » se protégeraient par des assurances privées.

J’en veux pour preuve l’accord national interprofessionnel – ANI – de 2013, qui donne un rôle grandissant aux mutuelles et aux organismes complémentaires. Il en va de même avec la modulation des allocations familiales, qui revient sur le principe d’universalité de la protection sociale.

Cette remise en cause d’un système qui a fait ses preuves dans les heures les plus difficiles de notre histoire contemporaine a uniquement pour but d’assurer une bonne gestion financière et de faire des économies.

Ainsi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a rappelé plusieurs fois au cours des débats sa volonté de bien gérer les fonds de la sécurité sociale. Or nous attendons de la part du Gouvernement des décisions politiques, et non uniquement des décisions comptables !

Bien sûr, nous devons être vigilants sur les financements de notre système, et c’est la raison pour laquelle nous vous avons fait de nombreuses propositions de recettes nouvelles.

Cependant, les économies que vous nous proposez ont pour seul objectif de compenser les exonérations et autres crédits sociaux faits aux entreprises, aux plus grosses d’entre elles, d’ailleurs.

Censées relancer la croissance et faire baisser le chômage, ces mesures bénéficient surtout à l’enrichissement des grands groupes, de leurs dirigeants, de leurs actionnaires, et représentent une perte importante pour notre protection sociale.

Pour financer ces pertes de recettes, les hôpitaux sont asphyxiés et les patients sont renvoyés chez eux rapidement après leur opération ; c’est ce que vous appelez « le virage ambulatoire ».

Pour financer ces pertes de recettes, il est proposé que les salariés travaillent plus longtemps et cotisent davantage, tandis que le montant des pensions est gelé.

Pour financer ces pertes de recettes, la branche accidents du travail-maladies professionnelles voit son excédent ponctionné, tandis que les entreprises sont exonérées de leurs responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

Pour financer ces pertes de recettes, les familles se serrent la ceinture : 15 % d’entre elles ont vu leurs allocations diminuer.

Enfin, pour financer ces pertes de recettes, c’est le budget de l’État qui est mis à contribution. Ainsi, non seulement les ménages vont subir les conséquences que je viens d’énumérer, mais ils verront aussi nos services publics dégradés : moins d’enseignants, moins de policiers, moins de logements sociaux, moins de magistrats, moins d’agents affectés aux finances publiques, moins d’agents dans nos transports publics… Or ces services incarnent la justice sociale et fiscale, la redistribution des richesses, l’égalité des citoyens, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale !

Vous poursuivez ainsi votre politique d’austérité, alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre !

Le sens de nos propositions, c’est de viser à augmenter les recettes, plutôt qu’à diminuer les dépenses. Ainsi, nous avons proposé la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, ce qui donnerait 20 à 22 milliards d’euros supplémentaires par an à notre sécurité sociale.

Nous sommes revenus sur la baisse du forfait social, prévue dans la loi Macron, qui coûte, quant à elle, près de 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Nous avons proposé que la perte d’autonomie soit financée non par les retraités mais par les actionnaires : en demandant une contribution de 0,3 % sur les dividendes versés, il est possible de dégager 600 millions d’euros pour la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Nous avons également proposé de moduler les cotisations payées par les entreprises en fonction de leur politique d’emploi. En effet, les exonérations faites aux entreprises, déjà difficiles à justifier, deviennent incompréhensibles quand elles sont accordées à des entreprises qui licencient à tour de bras pour mieux satisfaire leurs actionnaires.

Tout en saluant les mesures de prévention prévues par ce texte, notamment en matière de contraception, nous avons proposé des amendements pour mieux protéger les travailleurs, de l’amiante, par exemple, et faciliter l’accès aux soins sur le territoire, notamment en zone rurale, en zone de montagne ou en zone péri-urbaine.

Pourtant aucune de nos propositions n’a été retenue. Pire, la droite – nous venons de l’entendre – a profondément aggravé ce texte (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), parfois sans que l’on puisse en comprendre la logique.

Ainsi, elle a vidé le PLFSS de sa substance même en ne votant ni les recettes ni les dépenses. Mes chers collègues, voter un texte de financement en en supprimant les parties financières, quelle incohérence !

La droite a même osé, en catimini, au milieu de la nuit, reporter l’âge de la retraite à 63 ans (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) et proposer une réforme systémique de notre système de retraite par répartition pour le transformer en système de retraite par points.

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Alain Fouché. Nous avions fait une proposition !

Mme Annie David. Sans parler des trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

M. Éric Doligé. C’est normal !

M. Alain Fouché. Les directeurs d’hôpitaux sont d’accord !

Mme Annie David. … qui ont pourtant encore prouvé ce week-end leur dévouement pour le service public et leur conviction au quotidien de l’intérêt général. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Vous l’avez d’ailleurs vous-même constaté, madame la secrétaire d’État, comme le Gouvernement dans son ensemble, puisque Mme Touraine était à leurs côtés pendant tous ces moments. Et je crois que chacun…

M. Roger Karoutchi. C’est fini !

Mme Annie David. … saluait le travail qu’ils ont accompli durant tout le week-end. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 marque un recul en matière sociale (Mme Christiane Kammermann et M. Roger Karoutchi marquent leur impatience et pointent du doigt un des afficheurs de chronomètre.), recul accentué par la droite sénatoriale.

M. Alain Fouché. Ben voyons !

M. Éric Doligé. C’est de la récupération !

Mme Annie David. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc contre ce texte.

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