Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous rognez encore les pouvoirs des élus du personnel

Dialogue social : question préalable -

Par / 22 juin 2015

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues, une nouvelle fois, nous nous retrouvons pour discuter d’un projet de loi censé simplifier la vie des entreprises et des salariés et favoriser l’emploi.

La situation économique et sociale de notre pays est telle qu’un seul texte ne peut tout résoudre. Il est à mettre à l’actif du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, que l’empilement des dispositifs successifs, qui peut donner une impression d’improvisation, de tâtonnements, de fébrilité, suit en réalité une orientation politique très cohérente.

En effet, toutes ces mesures, dont celles contenues dans le présent projet de loi, ne simplifieront en rien la vie des salariés, mais elles réduiront à coup sûr leurs droits. Je pourrais citer, pêle-mêle, celles du projet de loi transcrivant l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels, le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, présumé booster l’emploi, les dispositions de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, censées permettre d’atteindre l’égalité professionnelle, enfin celles du projet de loi Macron, destinées à dynamiser la croissance et l’activité.

De surcroît, les quelques mesures positives que ces textes renferment – je pense à la fixation à vingt-quatre heures par semaine de la durée minimale de travail pour le temps partiel ou au compte de prévention de la pénibilité – voient leur champ se réduire comme peau de chagrin.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC et, au-delà, la majorité des syndicats dénoncent le nivellement par le bas des droits des salariés, au nom de la simplification, sans qu’aucune amélioration sur le front de l’emploi ou sur celui du pouvoir d’achat ne se fasse jour.

Plus de 5,3 millions de chômeurs sont inscrits à Pôle emploi, d’après les statistiques de votre ministère publiées au début de juin : c’est un bien triste record. En un mois, la hausse est de 1 %, ce qui représente 54 100 personnes de plus n’ayant pas ou peu travaillé. Le chômage et la précarité touchent principalement les jeunes, les seniors et les femmes.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ayons de sérieux doutes sur la capacité de ce texte à inverser la tendance, même si nous notons quelques avancées, comme le contrat de professionnalisation « nouvelle chance » ou les contrats aidés pour les seniors.

Mais, pour relancer l’emploi, il faut des carnets de commandes remplis. La première mesure à prendre serait donc de stopper l’hémorragie que connaissent les dotations aux collectivités, singulièrement celles qui sont destinées aux municipalités. L’Association des maires de France, l’AMF, présidée par notre collègue François Baroin, a confirmé une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4 % en 2014. Ainsi, outre la dégradation des services à la population, c’est tout le tissu économique local qui a enregistré une perte sèche de 4,3 milliards d’euros, toujours selon les chiffres de l’AMF.

Par ailleurs, faire des économies sur le budget de la nation pour financer 100 000 contrats aidés, sans distinction de secteurs d’activité, suppose que les entreprises manquent de liquidités. Or cela est difficile à croire compte tenu de toutes les facilités dont bénéficient les grands groupes, depuis les taux d’emprunts particulièrement bas sur les marchés obligataires aux divers crédits d’impôt octroyés par le Gouvernement, CICE en tête. Prenons un seul exemple, emblématique, celui de Total : avec 22,1 milliards d’euros de liquidités, ce groupe préfère grossir les dividendes de ses actionnaires plutôt qu’embaucher ou investir !

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé cette motion tendant à opposer la question préalable parce que nous considérerions qu’il n’y a pas lieu de débattre de l’emploi, bien au contraire ! Nous l’avons déposée pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, nous regrettons qu’il ait été recouru une fois de plus à la procédure accélérée. Nous dénonçons une nouvelle fois le caractère peu démocratique et peu respectueux du travail des parlementaires de cette méthode. Sur un projet de loi de cette ampleur, une seule lecture par chambre, de surcroît avec une discussion générale de seulement une heure trente, c’est insuffisant ! Pour mémoire, notre groupe avait demandé que la durée de la discussion générale soit fixée à deux heures, ce que la conférence des présidents a hélas refusé.

Ensuite, ce projet de loi a vu le jour en raison de l’échec des négociations entre les partenaires sociaux au mois de janvier dernier. En effet, des mois de discussion ont débouché sur une impasse totale. Il est pour le moins paradoxal – ce serait même cocasse si les conséquences n’étaient pas aussi graves – de ne pas parvenir à un accord et de ne pas réussir à dialoguer sur un texte censé améliorer le dialogue social au sein des entreprises !

S’il n’y a pas eu d’accord, c’est bien que, pour la majorité des organisations syndicales, le contenu du texte représente tout sauf une rénovation du dialogue social et une amélioration des conditions de représentation des salariés !

En fait, c’est un peu l’inverse que pour l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours. Ainsi que vous vous en souvenez sans aucun doute, mes chers collègues, le MEDEF était parvenu à obtenir un accord, et nous parlementaires n’avions quasiment pas eu le droit de toucher au texte. Ici, c’est le Gouvernement qui choisit de transposer dans la loi ce qui devait figurer dans un accord ! C’est là une drôle de conception du débat démocratique !

Alors que l’intitulé de votre projet de loi fait référence au « dialogue social » et à l’« emploi », non seulement la partie consacrée à ce dernier thème n’est pas à la hauteur des enjeux, mais le texte ne va pas du tout, à nos yeux, dans le sens d’une amélioration du dialogue social. Comme l’a indiqué mon collègue Dominique Watrin, la création de la délégation unique du personnel, censée être un facteur de simplification, restreindra au final les espaces de dialogue et d’échange et réduira les pouvoirs des représentants élus du personnel.

À l’heure où les conflits se durcissent, face à un patronat bien souvent arrogant, et où les droits des salariés sont sans cesse attaqués, à l’heure où la criminalisation de l’action syndicale est forte, on lamine les outils permettant aux salariés de se défendre : suppression des élections prud’homales, réduction des moyens des inspecteurs du travail, remise en cause de la médecine du travail, dans un contexte d’attaques contre le code du travail !

La pression sur les salariés est telle, la menace du chômage est d’une si cruelle acuité que le dialogue à égalité entre employeurs et employés est difficilement possible.

La fameuse phrase : « si vous n’êtes pas contents, vous pouvez partir ; d’autres n’attendent que votre place » illustre bien le malaise de notre société. Nous n’arriverons pas à y remédier si nous n’accordons pas plus de place et de moyens aux représentants des salariés pour jouer leur rôle d’intermédiaires et de défenseurs des salariés !

Les salariés de notre pays ont largement le sentiment de ne pas être entendus lorsqu’ils se mobilisent. Je pense par exemple aux agents hospitaliers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui dénoncent depuis plusieurs semaines une dégradation de leurs conditions de travail, à travers la remise en cause des 35 heures et des RTT. Combien faudra-t-il d’actions ou de manifestations pour que se noue un semblant de dialogue ?

Au-delà des salariés, ce sont aussi les associations féministes et les nombreuses personnalités qui se sont mobilisées, par le biais d’une pétition, pour maintenir les acquis issus de la loi Roudy sur le rapport de situation comparée qui ont le sentiment de ne pas avoir été entendues. Bien sûr, les discours ont pris en compte leur indignation. On a tenté de faire oublier que, dans les faits, le Gouvernement supprime l’un des dispositifs phares permettant de mesurer l’égalité professionnelle, ou plutôt les inégalités professionnelles.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission qu’« un dialogue social qui fonctionne, c’est le gage d’un climat apaisé et d’une motivation plus forte des salariés ». Nous partageons entièrement ce point de vue et l’ambition qui en découle. Malheureusement, nous ne percevons pas de cohérence entre une telle affirmation et le contenu du projet de loi. Vous vous justifiez en nous expliquant que les milliers de salariés des TPE seront désormais représentés. Certes, mais dans quelles conditions ? En dégradant la représentation des autres salariés ? Je pense notamment à la création des commissions paritaires régionales. En toute logique, avec l’émergence des futures grandes régions, elles ne seront plus que treize et les représentants des salariés seront au nombre de 130, soit six secondes de temps de discussion par salarié ! Peut-on sérieusement parler de « dialogue social » dans de telles conditions ?

Dans ce texte, comme dans de nombreux autres, nous retrouvons des mots-clés empreints de valeurs humanistes que nous partageons. Hélas, les dispositions prises produisent des effets qui vont à leur encontre.

Selon la définition du Larousse, le dialogue est une « discussion entre personnes, entre partenaires ou adversaires politiques, idéologiques, sociaux, économiques, en vue d’aboutir à un accord ». Comment ne pas voir que le recours à un système de visioconférence, sous couvert de modernité et de technologie, est un pas vers un dialogue virtuel et des relations distancées ? Comment ne pas voir que la moindre fréquence des différentes négociations est également source d’amoindrissement du dialogue ? Va-t-on proposer de recourir à la visioconférence pour les débats du Sénat ou de l’Assemblée nationale ?

Tous ces arguments expliquent que nous ayons déposé la présente motion. Nous espérons qu’elle sera adoptée, ne serait-ce que pour faire respecter le Préambule de la Constitution de 1946, qui place le dialogue social au cœur de notre contrat social : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

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