Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi, certes très sympathique, est largement insuffisant

Économie circulaire -

Par / 24 septembre 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-sept ans après la loi Royal, nous attendions avec impatience la grande loi du XXIe siècle sur la gestion et la diminution des déchets.

En effet, il est plus que temps, pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, de changer de paradigme. Recycler est un point de départ indispensable, mais pas une fin en soi.

Le défi de notre économie est de réduire drastiquement sa production de déchets. Dès la conception du produit, il faut penser à la fin de sa première vie. Dès le choix des matériaux et de leur assemblage, tout doit être pensé réparable, réutilisable, réellement biodégradable ou, au pire, recyclable. Il faut passer de l’ère du jetable à l’ère du durable.

Cela implique de sortir du productivisme et du culte de la croissance coûte que coûte, incompatible avec ce concept. Cela implique une révolution de notre modèle économique que ce projet de loi n’effleure qu’à peine.

Notons néanmoins que ce texte comporte des avancées intéressantes.

L’information simplifiée des consommateurs est bienvenue. La création de nouvelles filières REP pour améliorer la collecte de nombreux déchets problématiques comme les piles, les mégots ou les lingettes est aussi une solution intéressante, à condition d’ouvrir la gouvernance des éco-organismes et de renforcer les sanctions, comme nous l’avons d’ailleurs proposé lors des débats en commission. On saluera aussi l’interdiction du plastique oxodégradable et les mesures pour limiter les dépôts sauvages.

Tout cela va dans le bon sens, mais reste largement insuffisant. Comme pour la loi d’orientation des mobilités, nous sommes face à un texte sympathique, nourri de bonnes intentions, mais qui ne répond concrètement que très partiellement à l’urgence écologique.

Alors, madame la secrétaire d’État, vous communiquez intelligemment sur le retour de la consigne, que tout le monde souhaite. Qui refuserait cet exemple de bon sens, simple, économe et écologique, que nos aïeuls ont pratiqué ? En l’occurrence, les industriels, qui l’ont fait disparaître hier et qui par un tour de passe-passe nous proposent aujourd’hui d’appeler « consigne » le recyclage du plastique pour pérenniser, en cherchant à lui donner une image plus vertueuse, un système économique que nous devons faire disparaître ! Ce faisant, selon une vilaine habitude bien connue – la privatisation des profits et la socialisation des pertes –, le secteur privé cherche à mettre la main sur la partie la plus rentable de la gestion des déchets – le recyclage des bouteilles en PET –, laissant à la charge des collectivités et des contribuables tout ce qui ne rapporte pas d’argent. Avouez que la ficelle est un peu grosse !

Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, qui occupera nombre d’heures durant nos débats, mais j’en profite pour saluer les modifications introduites en commission sur l’initiative de plusieurs groupes, notamment le nôtre, ainsi que sur celle de la rapporteure. Parmi d’autres bonnes idées, nous avons redonné à la consigne sa vraie signification : le réemploi, et non le recyclage. Car la vérité, c’est que, même si l’on recyclait 100 % du plastique – un objectif annoncé par le Gouvernement pour 2025 que vous avez malencontreusement, madame la secrétaire d’État, oublié de mettre dans la loi, mais, vous l’avez rappelé, nous l’avons fait pour vous… –, cela ne réglerait en fait pas grand-chose ! Fabriquer une bouteille plastique nécessitera toujours 70 % de résine neuve. L’économie du plastique n’est pas circulaire, et on ne voit vraiment pas comment elle pourrait le devenir.

On parle ici, rappelons-le, d’un produit pétrolier, donc d’une ressource non renouvelable, qui se dégrade très lentement et pollue chaque recoin de la planète, même le cœur du Pacifique. On parle d’objets, le plus souvent à usage unique, qui sont brûlés, ce qui rejette près d’un milliard de tonnes de CO2 chaque année. On parle d’un produit que nous n’arrivons même pas à recycler chez nous, tant nous produisons de déchets, et que nous envoyons au fin fond de l’Asie, où il n’est que partiellement recyclé et s’accumule dans les décharges chinoises ou malaisiennes, pays qui ferment un à un leurs portes à nos cargos, car ils en ont assez – c’est légitime – de nous servir de poubelles.

Madame la secrétaire d’État, il faut arrêter les frais tout de suite ou l’humanité finira ensevelie sous ses déchets plastiques. Or votre projet de loi ne propose pas de scénario de sortie du plastique ni de mesures pour réduire à la source son usage. Rien sur la vente en vrac, pas grand-chose sur le suremballage, ce texte manque cruellement de signaux forts !

Ce matin, vous invitiez Greta Thunberg « à sortir de l’incantation » et à proposer des solutions. Nous ne résistons pas à l’envie de vous retourner le compliment. Vos solutions demeurent très éloignées de l’ambition affichée du projet de loi, qui, du coup, semble quelque peu incantatoire.

Comme toujours, l’ambition écologique du gouvernement auquel vous appartenez s’arrête quand elle rencontre les intérêts des industriels. Avec ce boulet au pied, vous ne pouvez pas avancer : les intérêts de Coca-Cola et ceux des tortues ou des goélands ne sont pas compatibles ; les intérêts de Pepsi et ceux de la civilisation humaine non plus !

Nous savons que vous faites des efforts pour convaincre un Premier ministre rétif. Nous savons que vous êtes contrainte par les équilibres gouvernementaux, qui vous brident. Aussi, nous vous proposons notre aide.

Nous vous proposons de donner un cadre légal à la vente sans emballage ni gâchis pour amplifier l’effort citoyen qui est à l’œuvre.

Nous vous proposons une trajectoire de sortie du plastique jetable d’ici à 2040.

Nous vous proposons de standardiser les contenants en verre pour créer une vraie consigne digne de ce nom.

Nous vous proposons d’apprendre aux enfants à réparer plutôt que de devoir jeter.

Nous vous proposons d’étendre les délais de garantie des objets.

Nous vous proposons d’enrichir la formation des architectes pour réduire à la source le gisement colossal des déchets du secteur de la construction.

Nous vous proposons des objectifs, notamment en termes de commande publique, et des moyens pour dynamiser le secteur du réemploi solidaire, qui redonne vie à nos objets.

Nous vous proposons un arsenal pour lutter contre l’obsolescence logicielle sournoise, fléau du secteur électronique.

Nous mettons sur la table, sous vos yeux, une myriade de solutions imaginées par les actrices et les acteurs de l’économie circulaire, qui n’ont pas attendu ce projet de loi pour passer de la culture du jetable à celle du durable ; une myriade de solutions pour faire de votre texte la grande loi du XXIe siècle qu’il mérite d’être. C’est l’occasion, madame la secrétaire d’État, de montrer votre volonté de passer de l’incantation aux solutions et de suivre avec nous cette direction !

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