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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte aurait pu être considérablement amélioré

Empreinte environnementale du numérique en France : deuxième lecture -

Par / 2 novembre 2021

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien conscience que l’option majoritairement retenue ici est d’aboutir à un vote conforme, ce qui permettrait à ce texte de trouver son efficience au plus vite.
Cela peut d’autant plus aisément se comprendre que, la perfection n’étant pas de ce monde, la tentation est toujours grande de se dire que mieux vaut tenir que courir. Et pourtant, il nous est apparu que ce texte aurait pu être très sensiblement amélioré sans nécessairement en modifier l’économie globale.

C’est avec un regard positif sur l’idée consistant à adopter un texte sur ce sujet que nous avons poursuivi nos contacts et auditions, lesquels nous ont conduits à maintenir, malgré tout, un amendement à la présente proposition de loi.
L’exercice est complexe, comme cela a été souligné, puisqu’il s’agit de confronter protection de l’environnement et développement exponentiel du numérique, intrinsèquement énergivore.

Selon moi, cet exercice doit logiquement se traduire par l’institution de mesures de régulation, qui ne doivent pas toujours être considérées comme des obstacles au développement. Notre histoire montre que l’affichage de grandes ambitions publiques de régulation a parfois constitué un atout pour le développement de notre économie. Il ne s’agissait pas du numérique à l’époque, mais de l’électronique.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Gérard Lahellec. C’est pourquoi je m’étonne que l’obligation de l’écoconception des sites ait été transformée en une simple invitation à bien faire. Certes, ce n’est pas non plus une invitation à mal faire, mais cette disposition paraît très raisonnablement peu ambitieuse.

Ce dispositif de régulation, réécrit de manière à instituer de vrais référentiels opérationnels, c’est-à-dire standardisés, évolutifs et par catégorie de services numériques, aurait permis de contribuer grandement à la protection de l’environnement. De surcroît, il aurait positionné la France dans le marché de l’écoconception des services numériques, aujourd’hui en pleine croissance et amené à se développer très fortement demain.

La régulation environnementale est un moyen de favoriser l’accessibilité sociale des outils numériques. Il faut donner à chacune et à chacun, c’est-à-dire à tout le monde, les moyens d’être écologiste.

À cet égard, je m’étonne de la suppression de l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, comme l’ont déjà souligné les orateurs précédents. Cette mesure permettait de réduire l’empreinte environnementale des produits tout en contribuant à améliorer leur accessibilité sociale. Tel est le sens de l’amendement que nous avons déposé et que notre rapporteur a, en quelque sorte, valorisé lors de son intervention.

Cette proposition de loi représente une première pierre, dont je salue la pose. Si j’encourage cette initiative, je regrette la nouvelle rédaction, qui a abandonné l’ambition initiale du texte – il faudra l’améliorer à l’avenir. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à soutenir un amendement et à nous abstenir, en l’état, sur le texte définitif.

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