Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte n’est certainement pas l’acte II de la loi Montagne

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne -

Par / 12 décembre 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour m’associer à l’hommage qui a été rendu à Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, avec qui nous avons partagé de nombreux moments. J’ai encore en mémoire les différents échanges que nous avons eus, notamment pendant la dernière campagne précédant les élections sénatoriales, sur le travail de parlementaire en direction des communes rurales et de nos territoires de montagne, auxquelles il était très attaché.

Nous abordons aujourd’hui un texte attendu et annoncé de longue date, un projet de loi qui concerne beaucoup d’entre nous. Comme cela a été rappelé, la montagne représente 15 % du territoire national et accueille 10 millions de nos concitoyens. La montagne, c’est 6 000 communes au sein de neuf massifs. Or ces territoires sont frappés par des contraintes importantes, liées à l’altitude, à la pente, au climat et à la faible densité de population. Mais ces territoires d’exception sont aussi un atout indéniable en matière de culture, de biodiversité, de savoir-faire... Une attention particulière doit donc leur être portée.

Ces spécificités ont conduit le législateur, en 1985, à produire une loi fondatrice pour ces territoires de montagne. Trente ans plus tard, beaucoup appelaient de leurs vœux une nouvelle loi, un acte II. Répondant favorablement à cette demande légitime, le Gouvernement a suscité beaucoup d’espoirs chez les élus et les habitants. En effet, trente ans après l’adoption de la loi Montagne, il convenait de repenser les politiques nationales liées à la montagne au regard des enjeux présents et à venir. Je pense, par exemple, à l’enjeu climatique, de plus en plus pressant, aux besoins numériques nouveaux, à l’architecture institutionnelle, qui a été bouleversée et qui rend plus difficile aujourd’hui l’action des élus de montagne ; il nous convient donc de l’adapter. Je pense aussi à la nécessité de continuer l’effort d’enrayement du dépeuplement, notamment dans un certain nombre de territoires.

L’avis du CESE a exhorté le Gouvernement à prendre en compte de manière extrêmement forte les mutations à venir des territoires liées au changement climatique, afin d’adapter l’offre de service touristique, bien sûr, mais également les conditions de vie des habitants. Sur ce point, nous pouvons noter une évolution très favorable à l’Assemblée nationale. Nous regrettons simplement qu’aucun élément du projet de loi ne permette de savoir comment l’investissement public sera adapté, dans ces territoires, pour tenir compte du changement climatique.

Au reste, c’est un peu ce qui caractérise ce projet de loi. Alors que celui-ci était initialement très peu consistant, son passage à l’Assemblée nationale a permis de l’étoffer et de le renforcer dans des dimensions concrètes pour les habitants, telles que l’accès au service public, mais également dans la conception même de ce que doit être une politique pour la montagne. Nous sommes, à ce titre, particulièrement satisfaits que le concept « d’aménité », qui permet de prendre en compte les externalités positives et la richesse de ces territoires pour la collectivité nationale, soit très clairement mentionné dans le texte.

Malheureusement, malgré cet effort indéniable, ce projet de loi ne peut, à nos yeux, être qualifié d’« acte II de la loi Montagne ». Il lui manque du souffle et une vision à long terme. En l’état, l’objet de ce texte est simplement de dépoussiérer et de remettre à niveau la loi de 1985. C’était nécessaire, mais le résultat reste décevant par rapport aux espoirs soulevés.

Par nos amendements, nous tenterons de renforcer concrètement le projet de loi pour répondre aux attentes des habitants de la montagne, qui vivent dans ces territoires quotidiennement.

Ainsi, alors qu’il est question d’adaptabilité des normes nationales aux spécificités de la montagne, la question institutionnelle est très peu évoquée, alors même que les lois NOTRe et MAPTAM apparaissent en décalage total avec les réalités de la montagne. Nous avions eu l’occasion de l’exprimer lors du débat sur ces deux projets de loi. Nous défendrons donc plusieurs amendements pour revenir à une échelle plus humaine, plus mesurée, prenant en compte la faiblesse démographique dans cet espace, notamment en ce qui concerne la gestion de l’eau, tout comme pour la construction des intercommunalités. Par ailleurs, nous notons que rien, dans ce projet de loi, ne renforce la participation des habitants aux politiques nationales de la montagne. Nous le regrettons.

Toutefois, reprenant souvent les préconisations du CESE, le projet de loi a, là aussi, été très largement amélioré à l’Assemblée nationale, ce dont nous nous félicitons. De nombreux articles ont été insérés, qui concernent notamment l’accès au service public scolaire, au service public médical, au service public postal, et ce au sein d’un titre spécifique, malheureusement largement supprimé par notre commission. Nous reviendrons sur ces dispositions par nos amendements, notamment sur la question de la présence postale en zone de montagne, qui est un enjeu de survie pour nos territoires.

Le numérique a fait l’objet de développements importants, qui ont été confortés au Sénat. Il est vrai que les enjeux numériques se trouvent décuplés dans ces territoires, où les enjeux de dématérialisation des échanges sont renforcés par les difficultés de déplacement. Las, nous pensons que, sans dispositif contraignant pour les opérateurs, les collectivités seront toujours sollicitées pour pallier les insuffisances et créer les infrastructures nécessaires, supports d’un service public indispensable.

Si la question des services publics est évoquée, le contexte national nous laisse craindre que ces dispositions ne soient que de faible portée face au désengagement de l’État de toute politique industrielle nationale, notamment pour nos territoires, dans les années à venir. Or la montagne ne peut être cantonnée à de l’emploi de service.

Sur le fond, ce texte est appréhendé de manière ambiguë : comme je l’ai souligné, il est accueilli positivement, mais il donne également le sentiment de ne pas répondre à tous les enjeux. Ainsi, de nombreux élus de montagne ont l’impression qu’il a été façonné sur mesure pour les grandes stations, n’appréhendant la montagne que comme le support d’une industrie du tourisme, et non comme un lieu de vie permanent. Dans ce cadre, si ce texte comporte de véritables avancées, notamment pour les saisonniers – ces avancées étaient attendues –, et pose la question des infrastructures touristiques, il se révèle assez faible sur la question du tourisme social et durable.

En matière agricole, nous nous réjouissons de la reconnaissance du handicap des zones de montagne, de la nécessité de soutiens agricoles spécifiques et de l’importance de préserver les activités agricoles, en particulier l’élevage, mais les mesures concrètes manquent. Ainsi, nous regrettons que l’indemnité compensatoire de handicap naturel soit réservée aux surfaces d’élevage et que rien ne soit prévu pour les autres productions ou les plus petites surfaces. Comme l’a rappelé la Confédération paysanne, les paysans sont des maillons essentiels, qui font vivre et entretiennent les territoires de montagne. Nous devons donc maintenir leur présence et leur activité, nécessaires à toutes et à tous.

Pour terminer, je tiens à dire que nous regrettons que ce texte n’engage finalement aucun financement de l’État pour accompagner ces mesures, dans une prospective nouvelle pour ces territoires.

Dans ce contexte global et au regard des dispositions concrètes du texte, l’acte II de la loi Montagne restera donc à écrire et à inventer avec les habitants et les élus des territoires de montagne.

Avec mes collègues Annie David et Évelyne Didier, nous aborderons ce projet de loi de manière constructive, pour lui donner corps et répondre aux besoins des populations et des élus de montagne. Nous soutiendrons ses avancées, même si nous aurions souhaité un texte plus ambitieux, qui, comme celui de 1985, aurait ouvert la voie pour les trente ans à venir aux territoires de montagne de notre pays.

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