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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces conclusions ne font pas le compte

Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles : conclusions de la CMP -

Par / 16 décembre 2021

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un regret : cette proposition de loi est examinée en urgence, alors que la navette parlementaire aurait pu aller à son terme, permettant de se saisir de la position adoptée par le Sénat à la suite du travail exemplaire conduit sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. Qu’il me soit dès lors permis de souligner ici le travail sénatorial sur le thème de la prévention des risques naturels.

Face à ces risques et, notamment, à ceux qui sont liés au réchauffement climatique, l’État doit prendre toutes ses responsabilités. Il ne faut pas craindre de corriger ou d’indemniser, mais il est également important d’accompagner les territoires, d’anticiper les risques et d’adapter nos décisions aux conséquences, hélas prévisibles, de la crise écologique.

Cette proposition de loi était donc importante ; nous comprenons qu’on ne peut plus attendre !

Je veux tout d’abord pointer un certain nombre d’avancées validées par la commission mixte paritaire. Nous nous satisfaisons que celle-ci ait conservé l’ajout du Sénat relatif au prolongement à cinq ans du délai de prescription dont bénéficient les assurés pour exiger le versement de leur indemnité.

Nous nous félicitons également des dispositions visant à permettre la prise en charge des frais de relogement et l’extension de l’indemnisation à l’arrêt des désordres existants, qui sont des mesures utiles et attendues.

Enfin, l’article 1er, qui impose la motivation de l’avis remis aux collectivités dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mérite aussi d’être salué, car il est très important pour les élus, qui devront eux-mêmes expliquer à leurs administrés de quoi il en retourne.

Voilà les quelques aspects positifs de ce texte ; il convient de ne pas les négliger.

En revanche, nous regrettons la suppression d’un certain nombre de dispositions.

Parmi elles, mentionnons d’abord celles qui affectent l’article 2. La mention d’un « accompagnement » des communes par le référent à la gestion des conséquences naturelles a ainsi été supprimée. Nous regrettons également l’abandon de la création d’un portail national des risques naturels, qui paraissait pourtant un bon outil d’information et de partage, ainsi que la suppression de la cellule de soutien.

Ensuite, nous comprenons difficilement que la constitution de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles n’ait pas été validée par la commission mixte paritaire, alors même que les partages de connaissances autour des critères de catastrophe naturelle sont souvent jugés aléatoires.

Enfin, alors que le Sénat avait permis une prise en compte bien plus importante des phénomènes de retrait-gonflement des argiles à l’article 7, la commission mixte paritaire a supprimé ces dispositions, qui auraient pourtant été fort utiles, notamment l’établissement de la liste des EPCI les plus exposés et des mesures permettant d’offrir aux habitants une meilleure connaissance de la vulnérabilité de leur bien.

Alors que nous avions soutenu cette proposition de loi en première lecture, aujourd’hui, en examinant les conclusions de la commission mixte paritaire, il nous apparaît que le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.

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