Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette loi Climat n’est qu’un empilement de mesures anecdotiques

Lutte contre le dérèglement climatique : conclusions de la CMP -

Par / 20 juillet 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de longues heures de discussion en séance publique, puis en commission mixte paritaire, le Parlement aura abouti à un texte commun.

Loin du satisfecit que s’est accordé à lui-même le Gouvernement, nous gardons un goût amer de l’examen de ce projet de loi. Je tiens néanmoins à souligner la qualité du travail mené en commission, notamment de la part de nos rapporteurs.

Que dire des trois cents articles qui constituent ce texte, si ce n’est que, malgré quelques avancées, ils sont un empilement de mesures anecdotiques ?

Ce projet de loi extrêmement bavard traduit une politique des petits pas qui n’est pas à la hauteur des changements économiques et sociaux imposés par la crise écologique.

Les associations environnementales et les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil pour le climat, tous déplorent le manque d’ambition de ce texte.

Alors que l’Union européenne, en lançant son plan pour atteindre une baisse de 55 % des émissions à l’horizon 2030, montre une certaine volonté, même s’il y aurait à y redire, la France reste à la traîne, y compris dans les échanges avec ses homologues européens.

Le Conseil d’État vient pourtant de nous ordonner de prendre d’ici à neuf mois des mesures concrètes pour le climat, dans le cadre de l’« affaire du siècle ».

Mes chers collègues, il y a urgence, et même urgence absolue ! Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui a fuité dans la presse, nous le rappelle. Son titre est sans équivoque : Dérèglement climatique : l’humanité à l’aube de retombées cataclysmiques.

Les inondations qui se sont produites récemment en France et en Allemagne, puis en Belgique et désormais en Autriche, l’illustrent dramatiquement.

Exodes, phénomènes climatiques extrêmes, malnutrition, extinction d’espèces… La vie sur terre sera inéluctablement transformée bien avant 2050. Le rapport se conclut ainsi : « Nous avons besoin d’une transformation radicale des processus et des comportements à tous les niveaux. Nous devons redéfinir notre mode de vie et de consommation. »

La gestion des irrecevabilités a d’ailleurs bien confirmé cette absence de volonté de s’attaquer à des sujets de fond, comme le rééquilibrage des pouvoirs et la redistribution des richesses, exclus de la discussion.

L’idée qu’il serait nécessaire de mobiliser de nouvelles ressources et des moyens humains supplémentaires pour construire un projet de développement au bénéfice d’un avenir durable rendant la transition socialement acceptable n’est pas à l’ordre du jour : pas de plan de financement à la hauteur pour le rail, pas de taxe sur les transactions financières, pas de taxe sur les dividendes, pas d’écocontribution sur les billets d’avion, aucune taxe sur les surfaces commerciales qui participent à l’artificialisation des sols et toujours aucune conditionnalité des aides publiques.

Alors que le Sénat avait introduit un taux de TVA à 5,5 % sur les billets de train, la CMP est revenue sur cette avancée initialement proposée par la Convention citoyenne.

Les entreprises publiques, dans des secteurs aussi importants que les transports et l’énergie, sont exclues des débats, alors qu’elles constituent, il faut bien le dire, des leviers évidents pour accompagner cette politique de transition écologique. J’en veux pour preuve le projet Hercule, qui procède du démantèlement d’EDF.

Quant aux enjeux d’habitat, ils sont sous-évalués, l’obligation de rénovation thermique ne concernant qu’une infime partie du parc et l’interdiction de la location de passoires thermiques étant reportée à 2028.

Cet exercice législatif est une opération de communication destinée à verdir la politique gouvernementale en cette période préélectorale.

Il ne répondra pas aux enjeux climatiques, car la feuille de route confirmée par le Président de la République reste la même, faisant prévaloir les intérêts financiers privés sur l’intérêt général, le temps court du profit sur le temps long de l’intérêt commun.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

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