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dossier Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Servir la finance ou l’intérêt général ? Pour les libéraux du gouvernement comme de la Commission européenne, le transport ferroviaire se résume à une activité marchande, qui doit enfin être soumise à la logique impérieuse du profit, quitte à en finir avec sa mission historique de service public. C’est le sens profond de la réforme de la SNCF engagée par Emmanuel Macron et sa majorité. Une réforme qui prépare de fait le démantèlement et la privatisation de l’opérateur historique. Selon nous, le train relève au contraire de l’intérêt général. Il nécessite un système d’exploitation modernisé, unifié, public, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante, ainsi qu’une péréquation à l’échelle nationale.

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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des évolutions qui rendent possible une privatisation

Nouveau pacte ferroviaire : article 1er A -

Par / 30 mai 2018

Je ferai deux remarques sur cet article.

D’abord, mes collègues l’ont déjà dit, madame la ministre, mais j’y reviens : vous n’avez pas répondu à nos inquiétudes. Ce n’est pas de l’idolâtrie, mais il se trouve que je vous ai encore écoutée ce matin sur Public Sénat, me semble-t-il : vous n’avez pas davantage répondu.

On le sent, vous vous retranchez aujourd’hui derrière l’affirmation de votre volonté de ne pas privatiser. Mais ce que nous disons depuis hier, c’est que l’article 1er A permettra demain des évolutions qui pourraient rendre possible une privatisation.

Au lieu de sécuriser aujourd’hui l’entreprise publique et de prévoir les garde-fous qui permettront d’empêcher demain des regroupements en vue d’une privatisation – on connaît les conséquences que cela aura sur l’ensemble de notre territoire –, on laisse faire et on introduit dans cet article, comme certains l’ont dit, de la « souplesse ».

C’est un véritable enjeu, parce que nous avons réellement besoin d’une infrastructure qui irrigue l’ensemble du territoire et qui réponde aux différents usages du ferroviaire, que ce soit pour les marchandises ou pour les passagers. Quand je parle des différents usages, cela va du trajet court du quotidien au trajet long, plus ou moins régulier ou à dates régulières dans l’année.

Le débat s’est effectivement un peu focalisé, en tout cas cet après-midi, sur l’enjeu des gares. Je suis désolée, madame Keller, je vous ai écoutée parler de Stuttgart, mais mon problème dans le département de la Loire, c’est la gare de Noirétable : comment y faire arriver des trains ? Entre la gare de Noirétable et le grand ring génial de Stuttgart, on ne parle pas de la même réalité !

Nous avons besoin de mailler le territoire, avec de grandes gares de centralité dans les grandes villes, mais nous devons aussi relancer l’investissement et redonner du dynamisme aux gares qui maillent ce qu’on appelle les petites lignes ferroviaires.

Mme Fabienne Keller. Je suis d’accord !

Mme Cécile Cukierman. Il faut savoir raison garder dans les arguments, sinon on tombe dans les excès. La plupart de nos gares dans notre pays ne relèvent pas de projets pharaoniques. Il faut simplement redonner de la vie et de l’utilité à l’ensemble des gares pour que nous puissions encore les fréquenter demain.

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Nouveau pacte ferroviaire : articles additionnels après l’article 3 bis B - Par / 31 mai 2018

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