Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des mesurettes face à l’urgence climatique

Lutte contre le dérèglement climatique -

Par / 14 juin 2021
https://youtu.be/8DBBla0Lago
Des mesurettes face à l’urgence climatique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la création de la Convention citoyenne avait suscité une certaine forme d’enthousiasme, le projet de loi qui nous est soumis, après de multiples renoncements, brise les promesses et ne crée pas les conditions pour répondre à la feuille de route initiale, celle de baisser les émissions de 40 % à l’horizon de 2030, et ce dans un esprit de justice sociale.

Je commencerai cette intervention par quelques remarques de forme.
Vous le savez, le groupe CRCE est particulièrement attentif au renforcement de l’irruption démocratique. Dans ce cadre, la Convention citoyenne représente un outil utile, malheureusement dévoyé et instrumentalisé par le pouvoir en place au travers de manœuvres dilatoires et électoralistes.

Par ailleurs, la procédure parlementaire qui en découle nous semble soulever un certain nombre d’interrogations. En effet, cette « innovation » démocratique ne peut se traduire par une forme de musellement du Parlement, cantonné au rôle de simple chambre d’enregistrement de mesures définies ailleurs, soit qu’elles fassent l’objet d’un veto ou d’une réécriture présidentielle, soit qu’elles soient « reprises sans filtre ». Il est d’ailleurs regrettable de constater que ce projet de loi prévoie une multitude d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances. Cela confirme, une fois de plus, une forme de dessaisissement du Parlement.

Je dirai un mot sur les conditions d’examen de ce texte par nos commissions : leurs travaux ont malheureusement dû être menés au pas de charge, ce que nous avons regretté.

La création de la Convention citoyenne n’épuise donc pas les besoins de renouvellement des pratiques démocratiques, de rééquilibrage des pouvoirs ni d’exigence de démocratisation du dialogue social, tant s’en faut.

Sur le fond, ce projet de loi marque un recul par rapport aux propositions des 150 citoyens et génère – il faut le dire – frustration et déception. Aucune des propositions du projet de loi Climat et résilience n’a d’ailleurs obtenu la moyenne auprès des conventionnels, qui lui ont attribué la note très sévère de 3 sur 10.

Les associations sont également critiques sur ce projet de loi, tout comme le CESE, le Haut Conseil pour le climat ou encore le CNTE.

Tous déplorent que les nombreuses mesures du projet de loi restent « souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ». Ils regrettent l’absence de changement de logiciel et le manque de moyens. Ils dénoncent, enfin, des « délais manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l’atteinte de ses budgets carbone ».

Au fond, on a le sentiment d’une liste à la Prévert de « mesurettes », parfois dénuées de cohérence entre elles, déjà traitées dans les différents projets de loi soumis à notre assemblée, parfois même il y a très peu de temps.

Pour être plus précis, nous regrettons notamment que le projet de loi fasse l’impasse sur des propositions importantes. Je tiens toutefois à souligner les apports faits en commission par le Sénat ; nous y reviendrons dans le débat.
Nous continuons ainsi de regretter que ce projet de loi ne prévoie toujours pas l’obligation de rénovation globale de l’ensemble des logements, qu’il n’interdise pas les passoires thermiques en prévoyant les sanctions adéquates, mais seulement leur mise en location.

Si le texte pose un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux, de trop nombreuses dérogations restent possibles, puisque ce principe ne concerne que 20 % des projets.

L’objectif de fin de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs est fixé, non pas à 2025, mais à 2030. Il ne concernera que 1 % à 3 % des véhicules neufs vendus.

L’interdiction des vols intérieurs si une alternative ferroviaire existe ne concernera, elle, que trois lignes.

La suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles n’est qu’un vague objectif, alors même que l’on déplore que 70 % du plan de relance ait un impact négatif sur le climat.

Rien n’est prévu pour concrétiser les annonces d’Emmanuel Macron concernant les petites lignes, le fret ferroviaire et les trains de nuit, puisque le ferroviaire reste le grand absent, et ce malgré les efforts de la commission, que je tiens à souligner.

Notons enfin un point de grande inquiétude relatif à la refonte du code minier, prévue par voie d’une simple habilitation.

Plus grave encore, aucune remise en cause des accords de libre-échange n’est prévue. Il s’agissait pourtant d’une demande de la Convention citoyenne.
Aucune de ces mesures ne remettra en cause l’ordre existant. Avec ce projet de loi, le climat attendra, puisque nous resterons loin des objectifs affichés, alors même que cette ambition a été relevée par la Commission européenne à 55 % de baisse des émissions – le Conseil d’État a d’ailleurs récemment enjoint l’État de respecter ses engagements.

Il aurait fallu pour cela plus d’ambition : créer de nouvelles ressources pour financer la transition écologique, prévoir des moyens budgétaires renforcés. Or, de cela, il n’est jamais question.

Nous regrettons également que les outils de puissance publique que sont la SNCF ou EDF ne soient aucunement utilisés comme des leviers de la transition. Nous pensons pourtant que la maîtrise publique des soutiens industriels dans les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre est un gage de progression important pour la transition écologique, qui constitue par ailleurs, vous le savez, un formidable gisement d’emplois dans un contexte de fort chômage.

Plus fondamentalement, alors que la Convention citoyenne est censée être une réponse au grand débat national et, donc, au mouvement des « gilets jaunes », ce texte ne contient aucune mesure sociale et n’articule pas enjeux sociaux et environnementaux, performances écologiques et services publics. Pourtant, nos concitoyens les plus fragiles sont bien les plus touchés par les enjeux écologiques, victimes de la malbouffe et de l’insalubrité des logements. Notre pays compte 10 millions de pauvres et 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique.

Les urgences sociale et climatique doivent se traiter dans un même mouvement. Une partie de la réponse passe par l’exigence d’une meilleure répartition des richesses, mais le texte, tout comme la majorité sénatoriale, est silencieux sur ces enjeux : rien sur le rétablissement de l’ISF ; rien non plus sur le CICE, dont les « gilets jaunes » souhaitaient l’abrogation. La taxe sur les dividendes a fait l’objet d’un veto présidentiel, tout comme la conditionnalité des aides publiques, soutenues par les conventionnels.

Pourtant, une politique climatique ambitieuse nécessite de remettre en cause les droits acquis des investisseurs, les intérêts de court terme des industriels, les logiques financières et commerciales, pour y remettre de l’intérêt commun et protéger nos biens publics. Comment passer sous silence l’étude d’Oxfam, qui indique qu’avec leur modèle actuel les entreprises du CAC 40 nous amènent vers une trajectoire à plus de 3,5 degrés d’ici à 2100 ?

Dans l’esprit des initiateurs de la tribune « Plus jamais ça » pour la construction d’un monde post-covid, nous appelons donc à « reconstruire un futur, écologique, féministe et social, en rupture avec les politiques menées jusque-là et le désordre néolibéral ». C’est ce que le groupe CRCE tentera de proposer au travers de ses amendements.

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