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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En finir avec les passoires thermiques est un objectif à la fois écologique et social

Lutte contre le dérèglement climatique : article 39 -

Par / 24 juin 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons une question essentielle. Le logement est en effet un secteur particulièrement émissif, puisqu’il représente 26 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà qui explique parfaitement l’objectif, partagé, à la fois écologique et social d’en finir avec les passoires énergétiques : non seulement ces logements participent au dérèglement climatique, mais leurs occupants souffrent de précarité énergétique et n’accèdent pas dans de bonnes conditions à leur droit au logement, ce droit ayant pourtant valeur constitutionnelle. Il s’agit donc de répondre à une double exigence.

Pour autant, du fait des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous sommes extrêmement limités dans nos propositions. Ainsi, nous ne pouvons pas intervenir sur le reste à charge des opérations de rénovation, pas plus que sur les aides dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Nous le regrettons.

Néanmoins, nous sommes extrêmement satisfaits que la commission des affaires économiques ait modifié l’article 39 pour rétablir qu’un logement classé C n’est pas un logement performant, l’objectif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone étant de disposer, à l’horizon 2050, d’un parc de logements performants au niveau du label BBC, soit de classes A et B.

D’ailleurs, sur l’ensemble de cette partie, la commission des affaires économiques a largement amélioré le projet de loi, en travaillant notamment sur l’idée d’un reste à charge minime pour les familles et en œuvrant pour rehausser les objectifs de rénovation. En disposant des bons mots, nous traitons ainsi des bonnes problématiques.

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