Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est à mon sens dommage que nous examinions cet amendement à une heure et quart du matin, quinze minutes avant l’heure prévue de levée de la séance. C’est d’autant plus regrettable que l’article 30 ter est important, tout comme cet amendement du Gouvernement.

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et que le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 4D » ou « 3DS ». Cet amendement tend en effet à confier la fixation des règles et le financement des projets aux collectivités et à des acteurs privés.

Notre groupe n’est pas favorable aux dispositions de cet amendement ; nous proposons, à l’inverse, un modèle économique qui s’appuie sur des ressources publiques pour moderniser les installations existantes, créer et financer les besoins nouveaux autour du gestionnaire du réseau, qui reste, aujourd’hui encore, la SNCF.

Par ailleurs, cet amendement tend à élargir fortement certaines dispositions de la loi NOTRe, confirmées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la LOM, en permettant aux régions, chefs de file de l’organisation des transports, de piloter l’organisation du fret au même titre que celle du transport de voyageurs. Nous ne partageons pas ces orientations, car nous considérons qu’il convient de laisser à l’État sa responsabilité en la matière, au travers des opérateurs publics, et de garantir l’unicité du réseau.

Nous voterons donc contre cet amendement.

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