Cet article est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, à la suite des réunions de concertation consacrées à l’ouverture à la concurrence. Ces dernières ont confirmé la nécessité d’une clarification du cadre social, non seulement pour les salariés qui pourraient être appelés à être transférés, mais également pour l’ensemble des salariés de la branche.

Comme l’a très justement dit Mme la ministre en séance : « C’est un impératif non seulement d’équité, mais aussi de transparence, dans la perspective d’un arrêt du recrutement au statut. Dans ce contexte, la négociation collective entre les partenaires sociaux doit permettre de doter le secteur d’une convention collective qui garantisse un cadre social de très haut niveau pour l’ensemble des salariés. Cette négociation relève bien sûr de la responsabilité des partenaires sociaux. »

Cet amendement vise à prévoir les mesures propres à favoriser la négociation collective au sein de la branche. Ces dispositions témoignent de l’importance des mobilisations, auxquelles votre gouvernement ne peut pas rester hermétique. En effet, il répond a minima aux préoccupations que les organisations syndicales, les cheminots et les cheminotes ont pu exprimer au cours des négociations.

L’intensité de la mobilisation aura fait prendre conscience de l’importance de ces enjeux. Espérons que l’on aboutisse, dans la suite des débats, à d’autres points d’amélioration. Cela étant, il faut rester attentif à l’intégralité de ces revendications.