Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement renvoie la responsabilité de la prévention aux collectivités

Lutte contre le dérèglement climatique : article 58 A -

Par / 25 juin 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais prévu de prendre la parole sur l’article 58 E, mais le sujet m’amène à anticiper quelque peu mon intervention.

Le dérèglement climatique n’est plus un risque, c’est un fait. Le trait de côte est directement menacé et, avec lui, les activités humaines. Dans le département dont je suis élu, la communauté urbaine de Dunkerque « culmine » à 4 mètres d’altitude – nous sommes quasiment sur un polder – alors qu’elle compte 200 000 habitants et qu’elle héberge des sites industriels comme Arcelor-Mittal, AstraZeneca, Aluminium Dunkerque, la centrale nucléaire de Gravelines ou encore l’Usine des Dunes.

Quelle est la réponse apportée dans ces articles et, en particulier, dans l’article 58 E ? Le transfert aux collectivités de la responsabilité de la prévention et de la réparation, ainsi que le transfert à de très nombreuses collectivités, indépendamment des moyens de celles-ci, des compétences de cartographie et de prévention. Tel était déjà le sens de la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et c’est toujours la même logique : la rupture de la solidarité nationale.

Pire encore, renvoyer la responsabilité de la prévention aux collectivités revient à faire glisser le risque de catastrophe naturelle vers une question d’aménagement du territoire. Si la différence peut paraître mince, la question qui se pose est celle de l’accès au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Au travers de cet édifice législatif se pose également la question de l’insécurité juridique pour les communes, notamment les plus petites : que faire et comment ? Faute d’appui de l’État, la réponse la plus évidente risque bien d’être : « rien »…

L’Association nationale des élus littoraux, dont le président n’est autre – cela a été rappelé – que notre collègue Jean-François Rapin, a suggéré, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le Cepri, présidé par notre ancienne collègue Marie-France Beaufils, le dépôt d’un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à remplacer le transfert pur et simple des PPRL par une convention de gestion entre l’État et les collectivités intégrant ce plan ainsi que des moyens, notamment la mobilisation des services de l’État pour la cartographie.

Nous demandons que soit mis sur pied un réel plan national de prévention des risques, concerté et débattu avec les acteurs concernés, et non arrêté par décret, ainsi que le prévoit cet article.

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