Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le problème est systémique et risque de s’accentuer

Indemnisation des catastrophes naturelles -

Par / 21 octobre 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette.

Nous le regrettons d’autant plus que ce texte traitait non seulement du régime d’indemnisation, mais aussi de la question de son financement, laquelle aurait mérité un plus grand développement dans la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, opine.)

Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité.

Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite non seulement de disposer d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais également d’anticiper et de traiter à la racine les problèmes auxquels nous sommes confrontés – notamment celui de la transition écologique. Les coûts des sinistres sécheresses, rappelés par plusieurs orateurs, l’illustrent de façon douloureuse.

Ensuite, s’il est vrai que l’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens, il est aussi vrai que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter de cette mission et non l’inverse. Nous partageons donc l’idée d’un nécessaire renforcement de l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle.

À cet égard, la création d’un référent départemental est bienvenue, mais encore faut-il que nous disposions des moyens et de tous les éclaircissements nécessaires quant aux missions qu’il accomplira.

Enfin, nous sommes satisfaits de la création d’une nouvelle commission chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Jusqu’à présent, la définition de ces critères était examinée de manière extrêmement limitative : entre 2012 et 2016, 65 % des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de sécheresse ont été déboutées.

Quoi qu’il en soit, nous voterons cette proposition de loi et présenterons deux amendements visant à prévoir la publicité du rapport de la nouvelle commission et à permettre aux communes de déposer une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après un premier refus, moyennant la production d’éléments complémentaires.

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