Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le sol est le parent pauvre du code de l’environnement

Lutte contre le dérèglement climatique : articles additionnels après l’article 53 bis -

Par / 28 juin 2021

Cet amendement vise à combler un vide qui concerne plus particulièrement la protection des sols pollués.

Comme l’a constaté la commission d’enquête sénatoriale, le sol est le « parent pauvre » du code de l’environnement. Il pâtit du caractère parcellaire et négligé de l’arsenal législatif.

Les membres de la commission ont donc souhaité combler un tel vide en dotant la France d’une véritable législation sur la protection des sols.

Nous proposons ainsi de définir précisément la notion et les différentes catégories d’usage retenues en matière de sites et sols pollués. La définition serait plus proche de celle d’un bien commun que de celle d’un bien économique.

Nous souhaitons également donner des moyens à l’administration pour faciliter son travail de contrôle et de prescription.

Une telle clarification juridique entre différents codes est fondamentale du point de vue tant de la sécurité que de l’objectif de doter notre pays d’une politique véritablement ambitieuse en la matière.

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Administration