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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le ZAN à l’épreuve du réel et du local

Débat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux -

Par / 15 janvier 2024

En cette nouvelle année qui voit chacune et chacun d’entre nous faire le tour de notre département afin d’honorer les invitations aux voeux que nous recevons, nous sommes de plus en plus interpellés sur le sujet du ZAN, et c’est donc sur ce sujet éminemment important pour l’avenir de nos communes que notre groupe souhaite débattre.

Sous cet acronyme qui s’impose à nous tous, se cache en réalité l’avenir de la construction de logements et du développement économique dans la France rurale et périurbaine.
Sous cet acronyme, j’ai envie de dire, se joue l’attractivité de nos territoires et l’avenir de ceux qui y vivent.

Sous ce nom de « Zéro Artificialisation Nette », se joue aussi celui de l’impérieuse nécessité de préserver la biodiversité, nos espaces verts et nos espaces agricoles.
Mais une politique publique efficace, particulièrement en ce qui concerne la transition écologique et sociale, ne saurait l’être en opposant l’impératif écologique et le besoin de logements. L’un n’ira pas sans l’autre et c’est en sortant de certains dogmatismes que nous réussirons à relever les défis de demain.
Car n’oublions pas mes chers collègues, au bout du processus législatif qui nous a vu voter quasi unanimement, j’y reviendrai, la loi que nous appelons communément « loi ZAN », se trouvent les élus locaux qui sont chargés de mettre en application les objectifs de la loi Climat et Résilience.

Et c’est à ces élus locaux que je pense. Lors du dernier congrès des Maires un point info visant à décrypter les modalités d’application de l’objectif de zéro artificialisation nette a fait salle comble.
Et nous voyons bien que face à la complexité du dispositif, les élus continuent à afficher leur perplexité alors qu’ils vont devoir le décliner dans leurs documents de planification très rapidement.

Malgré la loi du 20 juillet 2023 que j’ai citée préalablement et qui apporte des adaptations à sa mise en œuvre, en tenant compte des remontées de terrain, le ZAN continue d’effrayer dans nos territoires alors que les échéances sont bien connues avec la nécessité de diviser par deux la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente, avant l’atteinte du ZAN à horizon 2050.
Certes, nous en conviendrons tous ici, la loi du 20 juillet dernier a apporté certains correctifs comme la valorisation des efforts de renaturation dès la première décennie 2021-2031 ou encore la définition d’un nouveau calendrier pour l’intégration des objectifs du ZAN dans les documents de planification et d’urbanisme que je souhaite rappeler ici :

- 22 novembre 2024 pour l’intégration des objectifs et de la trajectoire ZAN dans les Sraddet et autres schémas régionaux.
- 22 février 2027 pour la compatibilité des Scot aux objectifs régionaux.
- 22 février 2028 pour celle des PLU, PLUi, cartes communales aux objectifs régionaux.

Enfin je ne souhaite pas oublier l’apport de la garantie rurale ou surface minimale d’un hectare pouvant être consommée pour chaque commune dotée d’un document d’urbanisme avant août 2026, dès lors qu’il est au moins prescrit. Ça ne signifie pas que toutes ces communes utiliseront ce droit, et qu’elles artificialiseront demain ce qu’elles n’ont pas artificialisé hier, mais qu’elles garderont la possibilité, et donc un espoir, de pouvoir accueillir un équipement, une construction, nécessaire au dynamisme et à la vitalité du territoire.

Mes chers collègues, comme j’ai eu à coeur de le dire pendant les mois de campagne sénatoriale cette loi du 20 juillet est imparfaite, mais a eu le mérite de ne pas laisser se refermer définitivement la porte.
Aujourd’hui, et dans les mois à venir, nous devrons retravailler ce sujet et ajuster ce qui a été fait afin que cela réponde au mieux aux attentes de ceux qui font vivre la démocratie partout sur le territoire national.
Les élus locaux sont dans l’attente et plus particulièrement les maires de communes rurales qui voient bien que les dispositifs ne prennent pas suffisamment en compte leurs spécificités et les aspirations des habitants.

Ne laissons pas croire à ces élus qu’il y a une France à deux vitesses : la France urbaine dotée d’une ingénierie suffisante que la France rurale n’a pas, c’est aussi cela la réalité, Madame la Ministre.

Cette inquiétude, votre gouvernement doit l’entendre car ce que demandent les maires, que nous rencontrons tous ici, c’est de l’ingénierie, des moyens pour concevoir et mettre en œuvre tout ce qui découle de ces nouvelles directives. Les intercommunalités et les communes ont aujourd’hui le sentiment d’être très éloignées de ce qui se passe.
Et je vous le dis, il est illusoire de croire que nous pourrons répondre aux besoins uniquement par la réhabilitation du bâti existant. Nous aurons besoin de construire demain encore. Mais pas n’importe comment, pas n’importe où.

Je crois que dans les années à venir nous devrons encore travailler à la nécessité d’adapter nos territoires au changement climatique et aux besoins de créer de l’emploi et du logement dans les communes, petites ou moyennes, situées loin des métropoles.

Pour cela, je suis convaincus que les friches représentent un énorme potentiel dans l’objectif ZAN.
Car, si dans les grandes agglomérations, la densité impose déjà une reconstruction de la ville sur elle-même, dans la France péri-urbaine et rurale, les sites en perdition ne demandent qu’à être recyclés.

Nous sommes convaincus que s’atteler à la mutation de ces friches, c’est satisfaire des besoins en matière de foncier. Réemployer les surfaces déjà artificialisées, c’est aussi écouter, considérer et respecter ces territoires et leurs habitants.
Pour l’écologie, enfin, ce serait tout simplement du bon sens.

Monsieur le Ministre, si nous voulons tenir les ambitions qui sont les nôtres, il faut que l’état s’engage davantage aux cotés des communes et intercommunalités mais en leur laissant de la place afin d’avoir le droit de décider, d’aménager, d’ajuster, et pas seulement de subir des directives venues de Paris, sans prise en compte des réalités du terrain. En laissant faire le bon sens plus qu’un imposant une avalanche normative contraire à l’initiative locale.

Vous savez, je suis attachée au principe de libre-administration, et je crois que si nous voulons permettre à nos élus de réussir cet objectif, il faut qu’ils gardent des marges de manoeuvre sur le territoire.

Enfin, si les trois décrets parus en décembre relatif respectivement à la territorialisation des objectifs de la loi zan, à la classification des zones artificialisées et à la commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, ont pu éclairer certains questionnements, je crois que les élus locaux sont encore à la recherche de réponses.

Je fais donc le souhait que ce débat puisse leur permettre d’avoir davantage de précisions, puisse pointer les nombreux manques et incongruités pour relever ensemble le défi social et environmental dans nos territoires.

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