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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les élus, victimes collatérales de l’austérité

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux -

12 mars 2024

Le 21 décembre dernier, à la vue du mot de « maire » inscrit sur l’insigne bleu, blanc, rouge, accroché au revers de la veste d’André Mondange, un groupe d’extrême droite a agressé violemment le maire du Péage-de-Roussillon et sa famille.

L’image de son visage tuméfié témoigne de la violence de ses agresseurs. La suspicion que ce maire puisse être de gauche suffisait pour expliquer cet acte immonde et tenir des propos racistes.

Malheureusement des cas similaires sont nombreux sur tout le territoire français, et je voudrais ici rendre hommage aux très nombreux élus touchés par ce fléau.
En 2022, quelque 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été recensés par le ministère de l’Intérieur. Par rapport à 2021, c’est une hausse de 32 % !

Et ces agressions ne se limitent pas aux élus, elles touchent aussi leurs familles. En 2020, le fils de 14 ans de la maire de Chevilly, Stéphanie Daumin, a été agressé. Et cela, un mois après que sa voiture ait subi des dégâts et que son domicile ait été visé par des tirs de mortier… Ces faits ne sont malheureusement pas un cas isolé. Nous pouvons évoquer ici le cas récent de notre collègue François Patriat dont le domicile a subi des dégradations, c’est inacceptable, ou encore celui de M. Jacques Montois, Maire de Hantay, commune du Nord, qui a fait l’objet de menaces de mort.

C’est pourtant aujourd’hui en France plus de 520 000 élus locaux qui incarnent au quotidien les valeurs de la République dans l’ensemble des 35 000 communes de notre pays.
Il est de notre devoir de protéger les représentants de la démocratie locale et d’éviter à la République de se voir affaiblie.

D’autant que dans ce climat violent, la crise des engagements s’installe.
En 2023, à mi-mandat, plus de 3 % de l’effectif total des maires élus en 2020 avaient déjà choisi de démissionner volontairement.

Et si les violences subies par les élus ne sont pas l’unique raison de ce désengagement, nous partageons le constat mes chers collègues, ces violences ne peuvent qu’aggraver la chute des vocations.
La proposition de loi répond à ce besoin en renforçant le volet répressif pour de mieux protéger nos élus et en visant à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences.
Toutefois, elle devra aussi s’accompagner d’un réel réinvestissement de l’État sur tout le territoire français.
Depuis près de 10 ans les dotations versées aux communes par l’État n’ont cessé de baisser, alors que le transfert de charges augmente.

Les suppressions de la taxe d’habitation par Emmanuel Macron ou de la CVAE n’ont fait qu’aggraver la situation financière des communes et leurs capacités à répondre aux besoins de leurs habitants.
La perte d’autonomie fiscale et financière des collectivités affaiblit le pouvoir d’action des élus locaux.
Ils sont de plus en plus sollicités, et se retrouvent dans l’incapacité de répondre à tous les besoins de leur population.

Pourtant, ils deviennent l’unique interlocuteur de nombreux citoyens !
Il convient donc de protéger les élus dans l’exercice de leur mandat et de veiller en même temps à garantir aux collectivités leurs moyens d’agir.

Si cette proposition de loi et l’accord trouvé sur ce texte permettent de répondre à un besoin urgent de sécurité pour nos élus, il nous faudra aussi accepter l’idée que l’échelon communal est essentiel pour l’équilibre de notre République.

Nos premiers travaux sur la construction d’un statut de l’élu local sont primordiaux, et s’inscrivent dans notre souhait commun de permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles.

En effet, une réponse répressive ne suffira pas, nous devons réinvestir tous les territoires de la République par des services publics fonctionnels et accessibles à tous. Nos élus locaux ne peuvent pas être les urgentistes de la République, ne les laissons seuls face aux grands besoins de notre temps.

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