[(IMG/auton3270.jpg|non) Les PPP représentent entre 10 et 20 % de surcoût à la charge des contribuables - Nouveau pacte ferroviaire : article 9 - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Servir la finance ou l’intérêt général ? Pour les libéraux du gouvernement comme de la Commission européenne, le transport ferroviaire se résume à une activité marchande, qui doit enfin être soumise à la logique impérieuse du profit, quitte à en finir avec sa mission historique de service public. C’est le sens profond de la réforme de la SNCF engagée par Emmanuel Macron et sa majorité. Une réforme qui prépare de fait le démantèlement et la privatisation de l’opérateur historique. Selon nous, le train relève au contraire de l’intérêt général. Il nécessite un système d’exploitation modernisé, unifié, public, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante, ainsi qu’une péréquation à l’échelle nationale.

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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les PPP représentent entre 10 et 20 % de surcoût à la charge des contribuables

Nouveau pacte ferroviaire : article 9 -

Par / 31 mai 2018

Il s’agit de notre dernier amendement, madame la présidente, et je vais essayer d’être très bref. Il a pour objet de rétablir la remise d’un rapport au Parlement sur les partenariats public-privé, les PPP.

Permettez-moi de citer l’exemple très connu de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, qui est à notre avis effarant. Pendant quarante-quatre ans, la filiale de Vinci coûtera 250 millions d’euros par an à la SNCF, alors même que ladite entreprise a rompu son engagement de prendre à sa charge les 7,6 milliards d’euros de frais.

Au final, c’est tout bénéfice pour cette filiale, qui n’a déboursé que 2,4 milliards d’euros et touchera encore 11 milliards d’euros sur l’ensemble de la concession.

Chacun sait que les PPP représentent entre 10 et 20 % de surcoût à la charge des contribuables. Dans un rapport remis en 2014, le Sénat avait qualifié cette procédure de « bombe à retardement ». Il serait donc utile qu’un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement. En économie, ce que l’on appelle la mutualisation des risques, c’est, en vérité, la privatisation des profits.

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