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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les seuils proposés sont si élevés que seuls quelques projets d’entrepôts seraient menacés

Lutte contre le dérèglement climatique : article 52 -

Par / 28 juin 2021

Permettez-moi de prendre quelques instants pour expliquer les raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement.

Nous ne partageons pas l’objectif visé par l’article 52, dont nous souhaitons la réécriture globale.

En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés.

Nous proposons d’avancer dans trois directions.

La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement via des entrepôts de transit, au consommateur final.

La deuxième, c’est que l’autorisation d’exploitation commerciale ne puisse être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 mètres carrés, comme le prévoit le texte – de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final, qui engendrerait une artificialisation des sols.
Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale pourra être délivrée si, dans l’analyse d’impact du projet, le pétitionnaire parvient à justifier que la dérogation qu’il sollicite est établie au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches, et de la continuité du projet avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et s’il démontre que son projet contribue à compenser une surface équivalente via la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Enfin, troisième direction, nous souhaitons, comme la Convention citoyenne pour le climat, que soit instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés.

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