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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous partageons l’ambition de remettre sur pied un service public en faillite

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe -

Par / 10 mars 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c’est simple, soit l’eau n’arrive jamais dans nos robinets, soit elle arrive, mais n’est pas potable ». Ces mots du président du comité de défense des usagers de l’eau en Guadeloupe résument la situation dramatique qui se déroule dans ce territoire.

Dans notre République, pour certains l’eau est un « accident ». La Guadeloupe s’est habituée aux défaillances du service public de l’eau : la vétusté de ce réseau alimente des coupures quotidiennes, aléatoires ou planifiées en vertu du système dit « des tours d’eau », de douze à vingt-quatre heures chaque semaine.

On compte jusqu’à 60 % de pertes d’eau : ces fuites entraînent une surproduction qui porte atteinte à la biodiversité.

Parmi les dix-huit plus grandes stations d’assainissement de l’île, seules cinq sont conformes aux normes. Des rejets toxiques polluent l’eau et menacent la santé des habitants. Rappelons que 90 % des Guadeloupéens ont été empoisonnés par le chlordécone et que la plainte pour mise en danger de la vie d’autrui est menacée de prescription, alors que la toxicité de ce produit est connue depuis les années soixante.

En parallèle, le prix de l’eau en vigueur dans ce territoire est le plus élevé de France : il est de 6,17 euros au mètre cube, contre 3,58 euros, par exemple, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région PACA.

Ce cercle vicieux de services défaillants, impliquant des coûts plus élevés, mais insuffisants pour remédier aux problèmes de fond, suscite un ras-le-bol légitime au sein de la population.

Le tableau s’est encore obscurci avec la pandémie, face à laquelle le plus basique des gestes barrières exige un accès à l’eau.

L’eau est un bien commun universel ; l’accès à cette ressource est reconnu dans notre code de l’environnement et par l’ONU comme un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie. Ces mots ne peuvent se cantonner dans le domaine de la théorie. D’ailleurs, nous défendrons prochainement nos convictions à cet égard, en présentant une proposition de loi introduisant la gratuité des premiers litres d’eau.

La solution ici proposée impose une nouvelle gouvernance face aux échecs des négociations entre élus locaux. Le législateur viendrait créer un syndicat en rendant l’adhésion des collectivités obligatoire.

Nous partageons l’ambition de remettre sur pied un service public en faillite et reconnaissons les améliorations apportées pour renforcer le rôle des associations d’usagers. Mais nous regrettons le choix d’imposer cette organisation, qui plus est en passant par la loi.

Le consensus local des collectivités et une concertation citoyenne sont essentiels au bon fonctionnement et à la transparence de la structure. Cette intrusion dans l’exercice des compétences peut être vue comme un ultimatum par les Guadeloupéens.

Pour notre part, nous défendons une conception volontariste des transferts de compétences, conformément à la libre administration des collectivités.

Nous craignons surtout que ce cadre législatif ne soit qu’une coquille vide, qu’il ne réponde ni aux défaillances du système de distribution de l’eau ni aux questions soulevées par la création d’un nouveau syndicat.

L’enjeu de la dette insoutenable des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’est pas réglé, puisque le syndicat se voit transférer la seule dette bancaire : qu’en est-il des dettes fournisseurs ?

Le coût de la remise en état des réseaux de distribution est évalué à près de 1 milliard d’euros. Puisqu’il s’est résigné à s’introduire dans la gestion locale, le Gouvernement aurait pu apporter un soutien financier pour réaliser ces investissements.

Le présent texte pose un cadre institutionnel sans apporter de garanties. Quel est l’avenir des personnels en grève ? Qu’en sera-t-il de leur salaire et, tout simplement, de leur emploi ? Allons-nous risquer que des intérêts privés ne s’emparent de ce service public alors qu’une régie permettrait de faire baisser le prix de l’eau ? Rappelons que Veolia s’est signalé par une gestion désastreuse, jusqu’à son départ pour cause de déficit ! Les usagers ne sauraient assumer cet héritage.

Certes, les membres de notre groupe approuvent l’objectif fixé. Mais nous ne pensons pas que cette proposition de loi trop verticale et dépourvue de garanties suffisantes soit la bonne solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

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