Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Où est la réforme du code minier, si nécessaire et si attendue ?

Lutte contre le dérèglement climatique : article 20 bis -

Par / 17 juin 2021

Nous sommes en train d’aborder la question minière et ses conséquences particulièrement visibles dans les anciens bassins houillers. Je sais que vous les connaissez, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rappelé tout à l’heure que vous étiez née à Liévin.

Dès lors, il est bien dommage que vous connaissiez aussi bien cette problématique et que vous n’écoutiez pas ce que l’on vous dit.

Mme Barbara Pompili, ministre. Mais j’écoute !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors que les acteurs locaux lancent l’alerte depuis longtemps, et de façon encore plus insistante ces dernières années, vous ne semblez pas les avoir entendus : où est cette réforme du code minier pourtant si nécessaire ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Dans le texte !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous allez me dire que l’article 21 prévoit d’apporter toutes les réponses aux questions que l’on se pose, madame la ministre, sauf que vous prévoyez de légiférer par ordonnance.

Je suis engagée et élue du bassin minier du Pas-de-Calais. À ce titre, je rencontre les maires, les associations, les citoyens d’un territoire cohérent par son histoire et par son lien avec les mines. Comme vous le savez, nous tirons une fierté de cet héritage, celui des « gueules noires », ces hommes, ces femmes, ces enfants qui ont donné leur vie pour la prospérité nationale, ceux-là mêmes qui ont été réprimés en 1948 après avoir gagné la bataille du charbon – faut-il le rappeler – (Mmes Esther Benbassa et Raymonde Poncet Monge acquiescent.), ceux-là mêmes qui ne travaillent plus à la mine, mais dont les maisons et les vies restent intimement liées à celle-ci.

Vous êtes au courant des affaissements miniers, des risques d’inondation et des pollutions, madame la ministre. Vous savez donc ce que représente l’absence d’une réforme du code minier pour tous les habitants du Nord-Pas-de-Calais et de l’Est, qui se retrouvent seuls face à un État qui joue la montre pour ne pas indemniser ces biens, ces vies fissurées par l’impunité des anciens exploitants.

Nous vous proposons donc de rétablir, à l’article 20 bis, le conseil des mines, tel qu’il avait été proposé par la commission spéciale chargée de cette partie du texte. Il est indispensable d’entendre la voix des parties prenantes sur les questions minières passées et à venir. À défaut de pouvoir rattraper les fautes commises, madame la ministre, essayons d’en tirer les leçons !

Madame la ministre, vous dites avoir lancé la réforme du code minier lorsque vous êtes entrée en fonction il y a un an ; sauf que cette réforme va se faire par ordonnance…

À quoi donc sert le Parlement si, dès lors que l’on est confronté à un problème ou qu’il faut réformer quelque chose, les élus ne peuvent pas discuter et donner leur avis ? Dès que le gouvernement auquel vous appartenez peut légiférer par ordonnances, il le fait ! Cela pose un véritable problème de démocratie ! Le Parlement, en définitive, ne sert plus à rien…

Nous ne sommes pas à six mois près : vous auriez pu prendre le temps de venir dans le département du Pas-de-Calais, que vous aimez tant, rencontrer non seulement les élus miniers, les maires et les présidents de conseil départemental – car ils ont des choses à dire –, mais aussi les citoyens. C’est cela, la démocratie ! La démocratie ne consiste pas à légiférer par ordonnances chaque fois qu’il y a une décision à prendre, comme vous le faites de plus en plus.

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