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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pour une PAC vraiment commune

Débat sur l’avenir de notre modèle agricole -

Par / 13 février 2024

Nos paysans lancent un cri de détresse révélateur d’une profonde inquiétude qui doit nous amener à traiter ce qui est le cœur du problème à savoir le prix payé aux producteurs et le poids des normes qui pèsent sur le monde agricole.

Voilà plusieurs années que nous assistons à des mutations profondes de notre modèle agricole, de nos modèles agricoles.

Ces mutations illustrent aussi les attentes parfois contradictoires vis-à- vis des acteurs de la terre : agriculteurs gardiens des paysages et animateurs de la ruralité, agriculteurs chefs d’entreprise, agriculteurs 2.0, administrateurs, comptables, ingénieurs, gardiens de la biodiversité et de la sécurité alimentaire. La liste n’est pas exhaustive.

Ces mutations sont connues et documentées :

  C’est le cas de l’évolution de la PAC et de la banalisation de l’agriculture qui ont eu un impact sur le revenu agricole très hétérogène et dépendant des fluctuations des marchés.

  Dans le même temps, la concentration des autres maillons de la filière agro-alimentaire a exercé une pression insoutenable sur le revenu de l’ensemble des agriculteurs qui vivent plus des aides que de leur travail.

  L’agrandissement des exploitations et l’augmentation de l’intensité capitalistique qui en découle pose la question de la transmission des exploitations : un agriculteur souhaitant s’installer doit investir davantage qu’il y a trente ans pour reprendre une ferme.

  De même l’augmentation des formes sociétaires en lieu et place de l’exploitation individuelle, l’apparition d’une agriculture de firmes ont généré une augmentation du travail salarié permanent non familial mais aussi l’apparition de nouvelles formes de travail.

  Le vieillissement de la population agricole pose la question de notre sécurité alimentaire alors même que nous avons perdu 100 000 exploitations en 10 ans.

  Le changement climatique, le stress hydrique nous interdit aujourd’hui d’opposer l’agriculture et la transition écologique. Les agriculteurs premières victimes de ce réchauffement climatique travaillent déjà à faire évoluer leur pratiques. En cela ils doivent être accompagnés alors que dans le même temps la multiplication des traités de libre échanges permettent l’importation de produits inférieurs aux standards européens.

Dès lors face à ces défis que doit relever notre agriculture, le débat n’est pas tant quel modèle agricole avec cette idée sous-jacente d’opposition entre agriculteurs, mais comment garantir la pérennité de l’ensemble des exploitations face aux aléas climatiques, aux risques environnementaux et sanitaires, à la concurrence déloyale et au dumping social ?

Comment garantir la transition vers un modèle agroécologique permettant à chacun de se nourrir sainement ?
Comment garantir un juste niveau de rémunération, un juste partage de la valeur ? Cela alors même que l’Union Européenne s’est engagée dans un processus de négociations de traités de libres échanges qui ne répondent ni à nos exigences sanitaires, ni à nos exigences sociales et cela sans ratification par les parlements nationaux ?
Alors aussi que 80% des fonds de la PAC sont alloués aux 20% des agriculteurs les plus riches qui pratiquent l’agriculture intensive.

Alors même que la stratégie européenne « de la ferme à la table » et la PAC n’incluent aucune dimension sociale qui garantissent le respect des droits sociaux et la santé des travailleurs de la terre.

Alors même que les avancées contractuelles permises par les lois EGALIM 1 et EGALIM 2 ont déçu les agriculteurs et ont juste eu le mérite d’avoir fait connaître davantage les coûts de production sans les faire respecter pour autant.


Nous le redisons avec force ; seule une remise en cause profonde des rapports de force dans la chaîne de valeur peut véritablement changer la donne.
Pour cela, il faut que l’Etat et les agriculteurs eux-mêmes interviennent directement dans la formation des prix et des marges et cela passe par l’instauration d’un niveau plancher du prix d’achat au producteur .
Il faut que l’agriculture échappe aux règles de la concurrence intra européenne. OUI en ce sens, il faut une exception agricole.

Pour autant nous ne remettons pas en cause la PAC. Il faut au contraire plus de politique agricole commune car la sacrifier aboutirait à une distorsion de concurrence. Il faut une politique européenne qui soit protectrice des agriculteurs et d’une bonne alimentation et pour cela il faut la sortir de cette course à la compétitivité et au prix le plus bas.

Enfin il faut un véritable accompagnement des agriculteurs au quotidien.
 Cet accompagnement passe par le rétablissement, à côté de la dotation jeunes agriculteurs, de prêts bonifiés qui ont été supprimés quand les taux étaient négatifs mais qui sont aujourd’hui indispensables pour aider l’installation des jeunes.

Il passe aussi par une simplification des procédures qui ne génèrent pas de complexification du droit comme cela est trop souvent le cas. Pour ce faire, il faut renforcer les moyens humains des chambres d’agriculture afin de leur permettre d’exercer pleinement et sereinement leurs missions de relais territorial de mise en œuvre des politiques publiques agricoles et d’appui de proximité et dans le même temps restaurer une administration déconcentrée dotée de moyens au service des agriculteurs.

Nos propositions sont un préalable indispensable pour freiner les stratégies de délocalisations agricoles, agir contre la fragmentation du monde agricole et l’accentuation d’une agriculture à deux vitesses. Il est urgent de donner de l’espoir et des perspectives au monde agricole qui sera sans nul doute très attentif au projet de Loi à venir sur les orientations proposées par le Gouvernement.

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