Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Si l’eau est un bien commun, rare et précieux, son accès doit être garanti à tous

Droit à l’eau potable et à l’assainissement -

Par / 22 février 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’effectivité du droit à l’eau est un sujet récurrent dans notre hémicycle. En effet, si la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a défini un droit à l’eau à son article 1er, aujourd’hui encore aucun instrument légal ne permet réellement de le garantir. Cette absence est contradictoire avec les engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre de l’ONU.

Il convient donc que le législateur donne corps à ce droit fondamental par l’adoption de dispositifs efficaces, ce qui est l’objectif de ce texte.

Je rappelle que notre groupe avait déposé, dès 2009, une proposition de loi sur ce sujet. Nous avions d’ailleurs tenté d’insérer ces dispositions lors de la discussion sur les aides versées aux ménages pour faire face aux impayés, une proposition de notre collègue Christian Cambon abordant le volet curatif du droit à l’eau.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Bernard Vera. Nous abordons aujourd’hui l’autre versant de ce droit, le volet préventif, afin de consacrer le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit réel et tangible.

Ce long travail de conviction a été mené avec des associations, le Comité national de l’eau, la Coordination eau. Il est maintenant assumé par la fondation France Libertés.

Le constat est clair et partagé par tous les acteurs : si l’eau est un bien commun, rare et précieux, son accès doit être garanti à tous dans sa dimension eau potable, par une « allocation eau », ainsi que par un accès à l’assainissement.

Cela passe d’abord par de nouvelles obligations incombant aux collectivités en matière sanitaire, par des douches, des toilettes et des points d’eau obligatoires. Un tel dispositif, s’il fait peser des obligations sur les collectivités, apparaît comme nécessaire et justifié au regard de l’importance de cet accès pour la dignité de chacun. Nous y sommes favorables.

Concernant l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables, le programme national des Nations unies indique que l’accès à l’eau ne doit pas dépasser 3 % des ressources d’un ménage. Par cette proposition de loi, il s’agit donc d’organiser une véritable garantie légale d’accès à l’eau. C’est la même recherche qui avait guidé le dépôt de la proposition de loi par notre groupe en 2009.

Pour autant, il faut souligner que le contenu était légèrement différent. Nous proposions à l’époque la distribution d’une allocation eau, sur le modèle des APL, une allocation dispensée par les CAF et financée par les distributeurs d’eau taxés à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires.

S’il reste dans cette loi le principe d’une allocation eau, les modalités de versement et les seuils sont laissés à l’appréciation du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale a évolué vers un financement de ce dispositif par une taxation additionnelle sur les eaux embouteillées.

Depuis des années, ce volet préventif du droit à l’eau achoppe principalement sur la question du financement, et cette nouvelle proposition voulait faire consensus. Pourtant, l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement et du groupe Les Républicains, a supprimé purement et simplement le financement prévu, fléchant simplement l’actuel produit de la taxe sur les eaux embouteillées vers le financement de l’allocation.

Pour ce qui nous concerne, nous n’étions pas opposés par principe à ce type de financement par une taxe additionnelle. Pour autant, le discours selon lequel les consommateurs de bouteilles d’eau peuvent financer ce surplus met totalement de côté le fait même qu’en tout point du territoire la qualité de l’eau n’est pas la même et que certains de nos compatriotes n’ont pas le choix. Une récente étude de l’UFC-Que Choisir ? a d’ailleurs souligné ce point.

Par ailleurs, cette source de financement met, encore une fois, les seuls consommateurs à contribution, puisque – nous le savons – cette taxe serait directement répercutée sur le prix de l’eau embouteillée. Quand allons-nous enfin faire contribuer les majors de l’eau, et non les consommateurs ?

Sur le fond, il faut être clair. Ce dispositif d’accompagnement social pour l’accès à un droit fondamental n’est pas, dans notre esprit, un aboutissement, mais un premier pas vers un service public de l’eau. En effet, s’il est important de pallier une inégalité manifeste, il reste fondamental de rappeler que l’eau est un bien commun auquel tout le monde a droit, un bien vital qu’il faut sortir des logiques marchandes. D’ailleurs, de nombreuses collectivités, et non des moindres, ont fait le choix d’un retour en régie publique.

Nous craignons malheureusement que les réformes territoriales ne menacent directement les régies existantes par la marche forcée vers des intercommunalités géantes qui ne tiennent pas compte de la géographie et des bassins versants. Nous sommes une fois de plus face à une vision gestionnaire qui tient peu compte de la réalité.

Au-delà de la création de cette allocation eau, il convient parallèlement d’aider les collectivités à faire baisser la facture pour l’ensemble des usagers, en posant la question du prix de l’eau, donc celle de la rémunération des gestionnaires des délégations de service public. En effet, les profits dans le secteur de l’eau sont très confortables, ce qui n’est plus acceptable, pas plus d’ailleurs que les poursuites engagées par Veolia contre les dirigeants de France Libertés pour diffamation.

Un procès se tiendra le 9 mars prochain et nous espérons que la justice protégera ces personnes, dont le seul tort est de dénoncer la poursuite des coupures d’eau et d’appeler à la vigilance sur les méthodes commerciales agressives de cette société en matière d’avenants aux contrats de délégations. Nous soutenons donc fermement le combat de ces associations.

Au-delà de ces considérations, il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, nous avons le choix : celui de marquer ou non un pas vers un droit à l’eau dans des conditions juridiquement garanties et économiquement acceptables. Il serait regrettable que le Sénat balaye d’un revers de main un travail aussi long et minutieux que celui qui a été réalisé par les auteurs de la proposition de loi et par les associations.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment ce texte, sans proposer de modification, afin qu’il soit adopté de manière conforme, donc définitive, par les deux assemblées.

Mes chers collègues, cette proposition de loi apporte une aide concrète et juste à nos concitoyens dans l’exercice d’un droit essentiel reconnu par la loi : le droit à l’eau.

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